TJ 34172, 2 sept. 2025, RG 25/00054

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

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N°Minute:
N° RG 25/00054 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PPDS
PÔLE SOCIAL
Contentieux non médical
Date : 02 Septembre 2025

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

PÔLE SOCIAL

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDERESSE

Etablissement FRANCE TRAVAIL, dont le siège social est sis 14 rue de MANTES - 92700 COLOMBES

non comparante, ni représentée

DEFENDERESSE

Société SARL FLORE COLLECTION, dont le siège social est sis 145 avenue Clément ADER - 34170 CASTELNAU LE LEZ

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : Isabelle CHUILON

Assesseurs : Thomas BIBET
Gérard BARBAUD

assistés de Sylvain AMIELH agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.

DEBATS : en audience publique du 02 Septembre 2025

PRONONCE : au 02 Septembre 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 02 Septembre 2025

RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

FRANCE TRAVAIL a émis une contrainte le 07 Octobre 2024 à l’encontre de la SARL FLORE COLLECTION, d’un montant de 2 705,60 euros, correspondant aux cotisations et majorations dues au titre du contrat de sécurisation professionnelle de Madame [G].

Par courrier du 19 Novembre 2024, la SARL FLORE COLLECTION a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’une opposition à cette contrainte, portant sur les majorations de retard et les frais d’huissier.

Par courrier reçu au greffe le 28 Août 2025, FRANCE TRAVAIL déclare renoncer à son recours ;

Par courriel reçu au greffe le 25 Août 2025, la SARL FLORE COLLECTION indique ne pas s’opposer au désistement.

Les parties ne comparaissent pas à l’audience de plaidoiries du 02 Septembre 2025.

SUR CE :

Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,

Attendu que par courrier reçu au greffe, FRANCE TRAVAIL déclare renoncer à son recours ;

Attendu que la SARL FLORE COLLECTION a indiqué ne pas s’opposer à ce désistement.

Il convient de constater le désistement de FRANCE TRAVAIL.

SUR LES DEPENS :

En application de l’article 399 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner la partie qui se désiste au paiement des dépens.

PAR CES MOTIFS,