TJ 59350, 9 déc. 2025, RG 25/01247
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01247 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZTMM
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 09 DECEMBRE 2025
N° RG 25/01247 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZTMM
DEMANDEUR :
M. [Y] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 4]
BELGIQUE
représenté par Me DEBAVELAERE du Barreau de LILLE substituant Me Emmanuel RIGLAIRE, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
[5] [Localité 8] [Localité 7]
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 3]
représentée par Me GOYENS selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
DECLARE le recours présenté par Monsieur [Y] [Z] irrecevable pour cause de défaut de saisine de la commission médicale de recours amiable,
CONDAMNE Monsieur [Y] [Z] aux éventuels dépens de l'instance,
DEBOUTE Monsieur [Y] [Z] de sa demande formulée au titre des frais irrépétibles,
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Ainsi jugé et prononcé les jours, mois et an ci-dessus
Le Greffier Le Président
Laurence LOONES Fanny WACRENIER
Expédié aux parties le :
1 CE à : Cpam de [Localité 8]-[Localité 7]
1 CCC à : Mr [Z], Me Riglaire
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