TJ 59350, 2 déc. 2025, RG 23/01942
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/01942 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XTDG
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 02 DECEMBRE 2025
N° RG 23/01942 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XTDG
DEMANDERESSE :
Société [6]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Ayant pour avocat Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON substitué par Me BELGACEM Amaria du Barreau de Paris
DEFENDERESSE :
[7]
[Adresse 1]
[Localité 3]
dispensée de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal à juge unique statuant, après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
VU le jugement avant dire droit du 10 septembre 2024,
VU le rapport de consultation médicale judiciaire du Docteur [O] du 18 décembre 2024,
DECLARE opposable à la société [6] la prise en charge par la [5] au titre de la législation professionnelle, de l'ensemble des soins et arrêts de travail servis à Monsieur [F] [P] à la suite de sa maladie professionnelle du 22 mars 2021,
CONDAMNE la société [6] aux dépens,
RAPPELLE que le coût de l'expertise médicale judiciaire reste à la charge de la [5],
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du Tribunal.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus.
Le Greffier Le Président
Laurence LOONES Fanny WACRENIER
Expédié aux parties le :
1 CE à : [7]
1 CCC à : Sté [6], Me Rigal
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