TJ 93008, 3 déc. 2025, RG 24/11394
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 03 DECEMBRE 2025
Chambre 9/Section 1
Affaire : N° RG 24/11394 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2HME
N° de Minute : 25/01123
DEMANDEUR
Monsieur [V] [E]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me [O], avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
C/
DÉFENDEUR
[6], anciennement dénommé [9], pris en son Etablissement Régional [8]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Maître Julie GIRY de la SELARL RBG AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0042
DÉBATS :
Audience publique du 05 novembre 2025
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 21 novembre 2024, Monsieur [E] a fait assigner [7] afin que soit ordonné le rétablissement dans ses droits par le biais d’une régularisation de paiement intégral de ses allocations à compter du 4 novembre 2022 et que [7] soit condamné à lui payer la somme de 10000 € au titre des frais irrépétibles.
Monsieur [E] se désiste de ses demandes.
[7] accepte le désistement et demande une indemnité au titre des frais irrépétibles.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Le désistement est parfait par l’acceptation du défendeur;
Il est équitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrrépétibles qu’elles ont exposés ;
PAR CES MOTIFS,
LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Statuant par jugement public, contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
- CONSTATE la perfection du désistement de Monsieur [E] ;
- REJETTE la demande de [7] au titre des frais irré pétibles ;
- CONSTATE l’extinction de l’instance ;
- DIT que les dépens sont à la charge de Monsieur [E].
La minute a été signée par Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président, juge de la mise en état et Madame Anyse MARIO, greffière présente lors de la mise à disposition.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
Anyse MARIO Ulrich SCHALCHLI
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