CA Rennes, 29 janv. 2026, RG 25/04399

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 25/04399 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCIK

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 24 Juillet 2025

Date de la saisine : 30 Juillet 2025

Date de la décision attaquée : 16 JUIN 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 3]

---

APPELANTES

[L] [F] épouse [P]

Représentée par Me Laura LUET de la SELARL HORIZONS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 250384

S.A. GMF ASSURANCES.

Représentée par Me Laura LUET de la SELARL HORIZONS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 250384

INTIMEES

[V] [H] épouse [H]

Représentée par Me David QUINTIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC - N° du dossier 2005172

Organisme CPAM DES COTES D'ARMOR prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée pour le recouvrement par la CPAM d'Ille et Vilaine suivant contrat de mutualisation, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

Représentée par Me Antoine DI PALMA, avocat au barreau de RENNES

---

12

Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que les appelants se sont désistés de l'instance et de l'action le 09 Octobre 2025,

Que l'intimée accepte ce désistement,

CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action ,

CONDAMNE les appelants aux dépens.

RENNES, le 29 Janvier 2026

Virginie [Localité 2]