TJ 91228, 13 nov. 2025, RG 25/00332

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY
Pôle de proximité
[Adresse 1]
[Localité 5]

N° minute :

Références : R.G N° N° RG 25/00332 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QXAH

JUGEMENT

DU : 13 Novembre 2025

Société COFIDIS

C/

M. [B] [H]

JUGEMENT

Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 13 Novembre 2025.

DEMANDERESSE:

Société COFIDIS
[Adresse 7]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEUR:

Monsieur [B] [H]
[Adresse 3]
[Localité 6]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Sophie LASNE, F.F. Greffier

DEBATS :

Audience publique du 11 Septembre 2025

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Sophie LASNE, F.F. Greffier

Copie exécutoire délivrée le :
À : + 1CCC à Me PAT