TJ 54395, 18 nov. 2025, RG 25/00546

MINUTE N° : 25/00536
DU : 18 Novembre 2025
RG : N° RG 25/00546 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JVGE
AFFAIRE : [C] [W] ès qualités de Mandataire Liquidateur de la SARL BSN C/ S.A.R.L. PATRIMOINE JEAN LAMOUR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

CH. 9 REFERES

ORDONNANCE
du dix huit Novembre deux mil vingt cinq

COMPOSITION

PRESIDENT : Marc HECHLER, Président
GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ,

PARTIES :

DEMANDEUR

Maître [C] [W] ès qualités de Mandataire Liquidateur de la SARL BSN, demeurant 25 Rue du Général Fabvier - 54000 NANCY
représenté par Me Marie-Christine DRIENCOURT, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 131

DEFENDERESSE

S.A.R.L. PATRIMOINE JEAN LAMOUR,
dont le siège social est sis 2 bis rue GIRARDET - 54000 NANCY
représentée par Me Samuel ADAM, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 33

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 21 Octobre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 18 Novembre 2025.

Et ce jour, dix huit Novembre deux mil vingt cinq, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation en référé délivrée le 6 octobre 2025 par Maître
[C] [W], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SARL BSN, à la SARL PATRIMOINE JEAN LAMOUR tendant, pour les motifs qui y sont développés:
- à la suspension des effets la clause résolutoire visée dans le commandement de payer du 25 septembre 2025 délivrée par cette dernière en raison d’impayés de loyers et charges pour les locaux commerciaux sis 2, Rue des Fabriques à NANCY,
- à l’octroi d’un délai de 6 mois afin de pouvoir céder le fonds de commerce,

Vu les déclarations des parties à l’audience du 21 octobre 2025 et la mise en délibéré de l’affaire,

MOTIFS DE LA DECISION

A l’audience du 21 octobre 2025 la SARL PATRIMOINE JEAN LAMOUR a indiqué qu’elle allait déposer ses conclusions et a uniquement développé oralement une demande de rejet des prétentions de M°[W].

Il apparaît que les conclusions déposées par la SARL PATRIMOINE JEAN LAMOUR le 22 octobre 2025 comportent également une demande reconventionnelle tendant au paiement d’une provision de 13 532,40 euros à valoir sur les loyers.

Cette dernière n’a pas été évoquée lors de l’audience susvisée de sorte qu’elle n’a pas donné lieu à un débat contradictoire.

Il convient par conséquent, en application de l’article 16 du Code de Procédure Civile de rouvrir les débats et de rappeler l’affaire à une prochaine audience.

PAR CES MOTIFS