TJ 76540, 20 janv. 2026, RG 24/00980
Vérifier : TJ 76540, 20 janv. 2026, RG 24/00980 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
***
AF - ETAT DES PERSONNES
***
JUGEMENT DU 20 Janvier 2026
***
YK/GH
DOSSIER N° : N° RG 24/00980 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MKDD
2AO Action en contestation de paternité - dans le mariage -
AFFAIRE :
Monsieur [T], [E] [H]
C/
Madame [Y], [M] [F]
DEMANDEUR
Monsieur [T], [E] [H]
né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 12] (NIGERIA), demeurant [Adresse 6]
représenté par Me Nadejda BIDAULT, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 10
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/8073 du 23/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])
DEFENDERESSE
Madame [Y], [M] [F]
née le [Date naissance 5] 1993 à [Localité 15] (NIGERIA), demeurant [Adresse 7]
représentée par Me Abdel ALOUANI, substitué par Me Sophie DUVAL DUSSAUX, avocats au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 14
PARTIE INTERVENANTE
Monsieur LE BATONNIER DE L ORDRE DES AVOCATS
en qualité d’administrateur ad hoc de [G] [H]
représenté par Me Marie-virginie POTTIER, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 7
Monsieur LE BATONNIER DE L ORDRE DES AVOCATS
en qualité d’administrateur ad hoc de [P] [H]
représenté par Me Marie-virginie POTTIER, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 7
Monsieur LE BATONNIER DE L ORDRE DES AVOCATS
es qualités d’administrateur ad hoc de [K] [O] [H]
représenté par Me Marie-virginie POTTIER, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 7
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente
JUGES : Madame Sylvie GUILLARD, Juge
Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente
en présence de Madame Estelle FRISE, Vice Présidente
MINISTERE PUBLIC : Mme Marie-Valérie ALBERT, Procureur de la République Adjoint, en ses réquisitions écrites
GREFFIER : Madame Yasmina KHERCHOUCHE
en présence de mesdames [L] et [W], élèves stagiaires 3ème
Lors du délibéré :
PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente
JUGES : Madame Sylvie GUILLARD, Juge
Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente
DEBATS : A l’audience du 16 Décembre 2025, en Chambre du Conseil, au cours de laquelle Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente rapporteur a été entendue en son rapport par application des articles 785 et 786 du Code de Procédure Civile,
JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort et prononcé par mise à disposition,
Le présent jugement a été signé par Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente et par Madame Yasmina KHERCHOUCHE, Cadre Greffier, présent lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort,
CONSTATE que la paternité de M. [T] [H] n'est plus contestée concernant [G] et [P] [H] ;
DIT que le juge français est compétent et la loi nigériane applicable à l'action en contestation de paternité exercée par M. [T] [H] concernant l'enfant [K] [H] ;
DECLARE recevable l’action en contestation de paternité exercée par M. [T] [H] concernant l'enfant [K] [H] ;
Avant dire droit,
ORDONNE une mesure d’instruction ;
DESIGNE l’[11] [Localité 13] [9] ([10]), [Adresse 4], Tel : [XXXXXXXX01] en qualité d’expert avec mission de procéder à l’examen génétique de M. [T] [H], né le [Date naissance 8] 1991 à [Localité 12] (Nigéria) et [K] [H], né le [Date naissance 3] 2024 à [Localité 14] (Seine-Maritime), à l’effet de rechercher la paternité biologique de l'enfant ;
DIT que l’expert commis devra déposer son rapport en double exemplaire au greffe de la juridiction dans un délai de QUATRE MOIS à compter de son acceptation et en délivrer copie à chacune des parties, mention de cette remise devant être portée sur le rapport ;
DIT que le juge chargé du contrôle des expertises suivra le déroulement des opérations et qu’en cas d’empêchement de l’expert, ce magistrat procédera à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête ;
DIT que les parties seront dispensées de verser une provision, M. [T] [H] bénéficiant de l’aide juridictionnelle ;
DIT que l’affaire sera rappelée pour un nouvel examen à la première conférence de mise en état après dépôt du rapport d’expertise ;
RESERVE les dépens de l'instance.
La greffière La présidente
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.