TJ 97411, 9 déc. 2025, RG 25/00067

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9] DE [Localité 7]

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE

N° RG 25/00067 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7ZN

N° MINUTE 25/00869

JUGEMENT DU 09 DECEMBRE 2025

EN DEMANDE

Madame [C] [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]

comparante en personne,

Monsieur [H] [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Mme [C] [G], sa conjointe

EN DEFENSE

[Adresse 8]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 4]

représentée par Mme [N] [K], Agent audiencier

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 28 Octobre 2025

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Madame THIBURCE Fabienne, Représentant les employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur LAURET Janick, Représentant les salariés

assistés, lors des débats, par Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière

Après en avoir délibéré conformément à la loi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.

Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée
à : aux parties le : 18 Décembre 2025

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence,

DEBOUTE Madame [C] [G] et Monsieur [H] [G] de leur demande d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé pour l’enfant [T] [G],

DECLARE irrecevable la demande d’AESH,

CONDAMNE Madame [C] [G] et Monsieur [H] [G] aux dépens, à l’exception des frais d’expertise médicale qui resteront à la charge de la [6].

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,