TJ 51454, 9 janv. 2026, RG 25/00337
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 8]
[Localité 3]
03.26.49.53.53
N° RG 25/00337 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FGKH
Minute n° 26-13
DESISTEMENT
Du : 09 janvier 2026
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du : 09 janvier 2026
Demanderesse :
Société [10] [Localité 9]
[Adresse 5]
[Localité 4]
prise en la personne de son représentant légal,
non comparante, représentée par Maître Jérémy DELATTRE de la SAS CPC & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS,
dispensé de comparution,
Défenderesse :
[11]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Madame [D] [L], munie d’un pouvoir,
Acte de saisine de la juridiction : 25/09/2025
Objet du recours : contestation de la décision implicite de la [7] suite au refus de remboursement des cotisations sociales et salariales de M [E] suite à l’interruption de son contrat de travail pour faute.
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Annabelle DUCRUEZET
Assesseur : Monsieur Jean Marie COUSIN
Assesseur : Monsieur David DUPONT
Greffière: Madame Oriane MILARD
EXPOSE DU LITIGE
Par courriel reçu au greffe le 06 janvier 2026, la demanderesse a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.
L’URSSAF [6] n’a formulé aucune opposition au désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Reims, statuant publiquement, par jugement contradictoire,
Déclare le désistement d’instance parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que la demanderesse conserve la charge de ses dépens ;
Ainsi jugé, et signé par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
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