TJ 95500, 7 janv. 2026, RG 25/00317

DU 07 Janvier 2026 Minute numéro :

N° RG 25/00317 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OKKV

Code NAC : 30B

Société VILOGIA

C/ S.A.S. B&M GROUP

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE RÉFÉRÉ D’HOMOLOGATION D’UN PROTOCOLE D’ACCORD

LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, Juge

LE GREFFIER : Clémentine IHUMURE

LES PARTIES :

DEMANDEUR

Société VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Dominique LE BRUN, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 4, Me Ornella FITOUSSI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2149

DÉFENDEUR

S.A.S. B&M GROUP, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Songül GULER, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 245

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Débats tenus à l’audience du : 03 Décembre 2025
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 07 Janvier 2026
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Nous, Président,

Vu l’assignation en référé introductive d’instance, délivrée le 31 mars 2025 par la société VILOGIA à la société B&M GROUP, et les motifs y énoncés,

SUR CE,

Vu les articles 1541 et 1544 du code de procédure civile

La société VILOGIA sollicite l’entérinement de l’accord transactionnel signé avec la société B&M GROUP, intervenu en cours d’instance ;

Il y aura lieu d’y faire droit dans les termes du dispositif ci-après ;

La société VILOGIA a sollicité à l’audience le renvoi de l’affaire en cas d’inexécution du protocole par la société B&M GROUP et il lui a été proposé l’éventualité d’un retrait du rôle, ce que la société VILOGIA a accepté ;

Cependant, il résulte de la lecture du protocole précité que celui-ci prévoit qu’il aura la même force qu’un jugement définitif en cas d’homologation ;

Or, tel est le cas en l’espèce, et il apparaît dès lors qu’un renvoi ou un retrait du rôle de l’affaire serait sans objet ;

Il n’y sera donc pas fait droit ;

PAR CES MOTIFS