TJ 80021, 5 déc. 2025, RG 25/00481

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 4]
80027AMIENS

JCP [Localité 7]

N° RG 25/00481 - N° Portalis DB26-W-B7J-ILK2

Minute n° :

JUGEMENT
DU
05 Décembre 2025

[W] [I], [X] [C] épouse [I]

C/

E.P.I.C. AMSOM HABITAT

Expédition délivrée le 05.12.25
- Me Caroline BENITAH
- Me Mathilde LEFEVRE

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Charlotte VIDAL, greffière ;

Après débats à l'audience publique du 03 Novembre 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 05 Décembre 2025 ;

ENTRE :

DEMANDEURS:

Monsieur [W] [I]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Caroline BENITAH, avocat au barreau d’AMIENS

Madame [X] [C] épouse [I]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Caroline BENITAH, avocat au barreau d’AMIENS

ET :

DÉFENDEUR :

E.P.I.C. AMSOM HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Me Mathilde LEFEVRE, avocat au barreau d’AMIENS

EXPOSE DE LA SITUATION

Suivant contrat à effet au 17 septembre 2025, l’Office Public de l’Habitat de la Somme « AMSOM HABITAT » a consenti à Monsieur [W] [I] et Madame [X] [C] un bail d’habitation portant sur un appartement situé [Adresse 3] [Localité 7].

Se plaignant de problèmes de moisissures et de l’infestation du logement par des nuisibles, les locataires ont attrait, le 9 mai 2025, le bailleur devant le juge des contentieux de la protection aux fins de voir ordonner la réalisation de travaux d’isolation et d’éradication des nuisibles ainsi que de voir le bailleur condamné au paiement de diverses sommes en réparation des préjudices subis.

Après plusieurs renvois motivés par le rapprochement des parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 3 novembre 2025 à laquelle les parties ont sollicité l’homologation du protocole d’accord régularisé le 4 septembre 2025.
L’affaire a été mise en délibéré au 5 décembre 2025.

MOTIVATION

Selon l’article 2044 du Code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Ce contrat doit être rédigé par écrit.

Il résulte de l’article 1567 du Code de procédure civile que la transaction conclue sans qu’il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être rendue exécutoire par son homologation par le juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l’ensemble des parties à la transaction.

En l’espèce, le 4 septembre 2025, les parties à l’instance ont régularisé un protocole transactionnel dont ils sollicitent l’homologation par le juge.

Les parties ayant la capacité de transiger et ayant la libre disposition des droits sur lesquels elles transigent, il y a lieu de faire droit à l’homologation du protocole transactionnel qui sera annexé aux présentes.

En l’absence de précision des parties sur ce point, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS