CA Dijon, 29 janv. 2026, RG 25/01175
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Texte de la décision
[M] [X]
C/
ORVITIS
Copies délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
MISE EN ETAT - 1RE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE D'INCIDENT DU 29 JANVIER 2026
N°
N° RG 25/01175 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GW4V
APPELANT :
Monsieur [M] [X]
né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 5] (21)
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté par Me Sophie APPAIX, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 52.1
INTIMÉ :
ORVITIS - office public de l'habitat de la Côte d'Or
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représenté par Me Stéphane MAUSSION, membre de la SCP MAUSSION, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 80
Nous, Olivier Mansion, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Aurore Vuillemot, greffier,
Exposé du litige :
Vu les conclusions de l'établissement public de l'habitat de la Côte d'Or ORVITIS (l'intimé) en date du 14 janvier 2026, formant incident de procédure en ce qu'il est demandé de prononcer la caducité de la déclaration d'appel et le paiement de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de M. [X] en date du 20 janvier 2026 se désistant de ses instance et action,
Vu le jugement du 25 juillet 2025,
Vu la déclaration d'appel du 5 septembre 2025,
MOTIFS :
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
En l'espèce, l'intimé indique que l'appelant n'a pas notifié ses conclusions dans le délai légal.
Par la suite, il a adressé au greffe des conclusions de désistement d'instance et d'action, de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la caducité de la déclaration d'appel.
Ce désistement conforme aux articles 400 à 405 du code de procédure civile sera retenu.
Sur les autres demandes :
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [X] à payer à l'intimé la somme de 1 000 €.
L'appelant supportera les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état statuant par décision contradictoire :
- Constate que M. [X] se désiste de son instance et de son action dirigée contre l'établissement public de l'habitat de la Côte d'Or ORVITIS dans l'affaire n°RG 25/01175 ;
- Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [X] à payer à l'établissement public de l'habitat de la Côte d'Or ORVITIS la somme de 1 000 euros ;
- Condamne M. [X] aux dépens d'appel.
Le greffier, Le conseiller de la mise en état,
Aurore Vuillemot Olivier Mansion
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