CA Colmar, 29 janv. 2026, RG 25/04520

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

Chambre 4 SB

03.89.20.89.20

MINUTE N° 51/2026

Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 25/04520 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVKU

APPELANT

Monsieur [J] [Y]

Représenté par Me Thibaud VIDAL, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

[1]

ORDONNANCE

Nous, Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Magistrat chargé d'instruire les affaires sociales,

Vu le jugement en date du 15 octobre 2025 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg dans le litige opposant M. [J] [Y] et la [3] ;

Vu l'appel interjeté par RPVA le 1er décembre 2025 par le conseil de M. [J] [Y] à l'encontre de ce jugement ;

Vu l'acte de désistement du conseil de l'appelant par lettre recommandée datée du 14 janvier 2026 et réceptionné le 19 janvier 2026 ;

SUR CE,

En vertu de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

L'article 385 du code de procédure civile mentionne que « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ».

L'article 400 du même code dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

L'acte de désistement d'instance du 14 janvier 2026 de M. [J] [Y] vaut acquiescement au jugement querellé, et il y a lieu de constater que la cour est dessaisie de la procédure.

PAR CES MOTIFS