CA Bastia, 28 janv. 2026, RG 24/00666

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 24/00666 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CJ3M

Chambre civile Section 2

Ordonnance n°

Appel d'une décision du JUGE DE L'EXECUTION DE BASTIA rendue le 21 novembre 2024

RG N° 24/00420

APPELANT

INTIMEE

M. [Y] [C]

né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 3]

assisté de Me Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA

Mme [U] [M] épouse [X]

née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 3]

assistée de Me Christelle ELGART, avocat au barreau de BASTIA

Copie délivrée aux avocats le

Le vingt huit janvier deux mille vingt six,

Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère chargée de la mise en état des affaires civiles

Assistée de Renaud ROCCABIANCA, greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement rendu le 21 novembre 2024 par le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Bastia,

Vu la déclaration d'appel déposée au greffe le 5 décembre 2024 par M. [Y] [C],

Vu la constitution d'intimé de Mme [U] [M] le 11 décembre 2024,

Par conclusions du 30 septembre 2025, l'intimée a informé la cour d'appel de Bastia que les parties étaient parvenues à un accord global,

Par conclusions du 2 décembre 2025, l'appelant a confirmé l'existence de cet accord et a sollicité de la conseillère de la mise en état qu'elle constate son désistement d'instance,

L'affaire a été examinée le 7 janvier 2026 et renvoyée pour prononcé de la décision au 28 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l'article 384 du code de procédure civile en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Selon l'article 400 du même code, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Enfin, selon l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L'article 403 du même code précise que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

En l'espèce, le désistement de M. [Y] [C] est fait sans réserve et avant tout appel incident de Mme [U] [M], qui en tout état de cause l'accepte.

Il convient donc de donner acte à l'appelant de ce désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Ce désistement d'appel emporte acquiescement au jugement.

Selon l'article 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.

Selon l'article 399 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, les parties s'accordent pour que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens, ce qui sera acté par la cour.

Aucune demande n'est présentée au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS