CA Amiens, 18 déc. 2025, RG 25/01832
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Texte de la décision
COUR D'APPEL AMIENS
Chambre de la protection sociale
Minute n°199
D.A. : Numéro : 25/01462 du : 07 Mars 2025
N° RG 25/01832 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JLBP
Décision attaquée :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 3] en date du 03 Mars 2025 dans l'affaire portant le n° RG 24/00660
APPELANTE
S.A.S.U. [4]
Représentée par Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON
INTIMÉE
[2]
PARTIE INTERVENANTE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 07 Mars 2025 par S.A.S.U. [4]
à l'encontre de la décision rendue le 03 Mars 2025 par le Pole social du TJ de [Localité 3] dans le litige l'opposant à [2],
Attendu que S.A.S.U. [4] a le 28 Octobre 2025 déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 07 Mars 2025 ;
Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à S.A.S.U. [4] de son désistement d'appel ;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;
Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.
Fait à [Localité 1], le 18 Décembre 2025
Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Jocelyne RUBANTEL,
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