CA Aix Provence, 29 janv. 2026, RG 26/00874
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 26/00874
N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQLV
Chambre 1-8
Ordonnance n° 2026/M032
Mme [D] [O]
Appelante
Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD
Intimée
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL
Nous, Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Madame Maria FREDON, greffière.
Par courrier recommandé reçu au greffe de la cour le 22 janvier 2026, Madame [D] [O] a indiqué interjeter appel d'un jugement rendu le 6 novembre 2025 par le Tribunal de Proximité de NICE.
Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d'avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration doit, à peine de nullité, comporter la constitution de l'avocat étant précisé par ailleurs que cet appel aurait dû intervenir par voie électronique.
À défaut d'avoir observé la forme de la voie de recours, votre appel doit en conséquence être déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS
DECLARE nul l'acte d'appel de Madame [D] [O] ;
en conséquence ;
DECLARE son appel irrecevable ;
LA CONDAMNE aux éventuels dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 29 Janvier 2026
La greffière Le magistrat de la mise en état
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