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CA Aix Provence, 29 janv. 2026, RG 26/00644


Vérifier : CA Aix Provence, 29 janv. 2026, RG 26/00644 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
29/01/2026
Numéro
26/00644
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 1-8
Type
other
Id
697c6df0cdc6046d473aa884

Texte de la décision

1,064 caractères

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-8

N° RG 26/00644

N° Portalis DBVB-V-B7K-BPP4A

Ordonnance n° 2026/M030

Mme [V] [J]

Représentant : Me Lili RAVAUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

S.N.C. FONCIERE SEBASTOPOL, sis à [Localité 4],

prise en la personne de son représentant légal

M. [E] [W]

Représentant : Me Michelle CHAMPDOIZEAU-PASCAL de la SCP PASCAL - CHAMPDOIZEAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimés

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Monsieur Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Madame Maria FREDON, greffière.

Vu la demande présentée,

Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,

Ordonne la jonction des instances suivantes :

N° RG 26/00644 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPP4A joint au N° RG 26/00399

L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 26/00399

Fait à [Localité 3], le 29 Janvier 2026

La greffière Le magistrat de la mise en état,

Copie délivrée aux avocats

La greffière

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