CA Aix Provence, 29 janv. 2026, RG 25/09089

COUR D'APPEL

d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]

N° RG 25/09089 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPBCM

Chambre 1-6

Ordonnance n° 2026/ 63 MEE

Affaire :

S.A. GMF ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant en cette qualité audit siège

Représentant : Me Martine BITTARD de la SCP BITTARD - GARNERO - PIERAZZI, avocat au barreau de GRASSE

Appelante

C/

M. [Y] [D]

Représentant : Me David TRAMIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Caisse CPAM CPAM du Var, agissant pour le compte de la CPAM des Alpes MARITIMES

notification de conclusions avec signification de DA et assignation le 09/09/2025 à personne habiltiée

Intimés

Me David TRAMIER

[Adresse 1]

[Localité 2]

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

(Articles 909-910-911-1 du code de procédure civile)

Nous, Philippe SIVLAN , magistrat de la mise en état, assisté de Sancie ROUX , greffier,

Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 09/01/2026 à Me David TRAMIER.

Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 909-910-911-1 du code procédure civile.

Qu'il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par Me David TRAMIER.

PAR CES MOTIFS