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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 25/09089

    TJ 35238, 24 mars 2026, RG 25/09089

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : 02.99.65.37.12 [Courriel 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT PROCÉDURE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL N° RG 25/09089 - N° Portalis DBY

    Lire la décision → Vérifier la source 69cc2083cdc6046d47a7ed9f
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj94028 n° 25/09089

    TJ 94028, 20 mars 2026, RG 25/09089

    MINUTE N° : JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 20 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 25/09089 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WOAA / 7ème Chambre Cabinet A AFFAIRE : [F] / [I] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FA

    Lire la décision → Vérifier la source 69bdb471cdc6046d475f91d4
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/09089

    TJ 75056, 13 févr. 2026, RG 25/09089

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Société HOME SWEET HOME Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sophie DOUCHEVSKY Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/09089 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA7XO N° MINUTE : 6 JUGEMENT rendu le 13

    Lire la décision → Vérifier la source 698f819fcdc6046d4743b42b
  • ca other ca_aix_provence n° 25/09089

    CA Aix Provence, 29 janv. 2026, RG 25/09089

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 25/09089 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPBCM Chambre 1-6 Ordonnance n° 2026/ 63 MEE Affaire : S.A. GMF ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant en cette qualité audit siège Représen

    Lire la décision → Vérifier la source 697c6e2ccdc6046d473aacda

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1