TJ 28085, 15 janv. 2026, RG 23/02064

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

M. [R] [N] [K] [X], né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 4] (28),

et de

Mme [B] [E], née le [Date naissance 3] 1951 à [Localité 6] (42),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1971 devant l'officier de l'état-civil de [Localité 5] (61),

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;

ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 3 mars 2023 ;

HOMOLOGUE la convention liquidative signée par les parties le 24 octobre 2024 ;

REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

RAPPELLE que la présente décision étant prononcée en chambre du conseil, la protection des données personnelles à caractère privé impose que seul le dispositif (partie du jugement commençant par « PAR CES MOTIFS ») accompagné de la première page de la décision, peut être demandée aux parties pour justifier auprès des organismes sociaux ;

N° RG 23/02064 - N° Portalis DBXV-W-B7H-GB7V

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Gwenaelle MADEC Anne-Catherine PASBECQ