Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes source api

TJ 45234, 8 janv. 2026, RG 24/03160


Vérifier : TJ 45234, 8 janv. 2026, RG 24/03160 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
08/01/2026
Numéro
24/03160
Lieu / cour
tj45234
Chambre
Chambre 2 cabinet 2
Type
other
Id
697c7450cdc6046d473b4a92

Texte de la décision

1,996 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE


JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026

N° RG 24/03160 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GX5F

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Madame [O] [D] [B] épouse [S]
née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Sabine PETIT de la SCP PETIT, avocats au barreau d’ORLEANS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C45234-2024-001905 du 31/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [J] [S]
né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 6] (ALGÉRIE), dernier domicile connu [Adresse 3]
défaillant

EXPEDITION

GROSSE

Délivré le

La cause appelée,

A l’audience de la Chambre de la Famille, du 09 Octobre 2025, en chambre du conseil où siégeait Frédéric ALBAREDE, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Benoît HOUDIN, Greffier, l’avocat de la demanderesse a été entendu en sa plaidoirie puis l’affaire a été mise en délibéré au 08 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe de cette juridiction.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

RAPPELLE la compétence territoriale de la présente juridiction et l’application de la loi française,

DEBOUTE Madame [O] [B] de sa demande en divorce,

DIT n’y avoir lieu à statuer sur ses autres demandes,

CONDAMNE Madame [O] [B] aux dépens,

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire d’ORLEANS, le 8 janvier 2026, la minute étant signée par Monsieur Frédéric ALBAREDE, juge aux affaires familiales et Monsieur Benoît HOUDIN, greffier lors du prononcé.

Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.