TJ 59350, 15 déc. 2025, RG 25/01602
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01602 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZXRX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 2025
N° RG 25/01602 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZXRX
DEMANDEURS :
M. [N] [Z]
[Adresse 6]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Comparant
Mme [G] [Z]
[Adresse 6]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante
DEFENDERESSE :
DEPARTEMENT DU NORD DAJAP
[Adresse 1]
[Localité 2]
Dispensé de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président
Assesseur : Hervé COTTENYE, Assesseur pôle social collège employeur
Assesseur : Segla blaise GANGBAZO, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Claire AMSTUTZ,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 01 Décembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 15 Décembre 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort
Vu les articles L 241-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles
ATTRIBUE à Mme [W] [Z] la carte mobilité inclusion avec mention priorité, sous réserve de remplir les conditions administratives exigées, ceci à compter de 23 mai 2024 ;
DIT que cette attribution est accordée à titre temporaire d’une durée de 5 ans ;
CONDAMNE le [5] aux dépens
DIT qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
Le GREFFIER Le PRESIDENT
Claire AMSTUTZ Benjamin PIERRE
Expédié aux parties le :
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