TJ 76540, 2 déc. 2025, RG 25/00261

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

PÔLE SOCIAL

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 02 DECEMBRE 2025

MINUTE N° :

AL/SL
N° RG 25/00261 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NACX

88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte
0A Sans procédure particulière

AFFAIRE : URSSAF NORMANDIE C/ E.U.R.L. ANALYSE AUTO BOIS GUILLAUME

DEMANDERESSE

URSSAF NORMANDIE, dont le siège social est sis TSA 50100 - 21037 DIJON CEDEX 9
comparante en la personne de Madame [R] [D], audiencière,

DEFENDERESSE

E.U.R.L. ANALYSE AUTO BOIS GUILLAUME, dont le siège social est sis 158 Rue Jean Mermoz - 76230 BOIS GUILLAUME
non comparante

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l’an deux mil vingt cinq, le deux Décembre

Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Agnès LAVALOU, secrétaire faisant fonction de greffière présente lors des débats et du prononcé ;

Vu l’instance en référence,

Avons rendu l’ordonnance qui suit après avoir entendu les parties présentes à l’audience du 02 Décembre 2025 :

Vu l’opposition formée par l’E.U.R.L. ANALYSE AUTO BOIS GUILLAUME le 22 Mars 2025 à la contrainte délivrée par l’URSSAF NORMANDIE le 04 Mars 2025 pour un montant de 4215 euros pour insuffisance de versement de cotisations,

Vu la lettre en date du 20 Novembre 2025 par laquelle l’URSSAF NORMANDIE a indiqué se désister de sa demande, le litige étant éteint,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Il y a donc lieu de constater ce désistement.

PAR CES MOTIFS