TJ 38053, 20 janv. 2026, RG 25/00983
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DÉSISTEMENT DU 20 JANVIER 2026
N° Minute : 26/00036
N° RG 25/00983 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DNQV
Le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION de BOURGOIN-JALLIEU a, dans l’affaire opposant :
Copies délivrées aux parties le :
DEMANDERESSE
S.A. SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT
dont le siège social est sis 34 avenue de Grugliasco - 38130 ECHIROLLES
non comparante
DEFENDEURS
Monsieur [U] [I]
demeurant 2 Place Président Carnot - 38300 BOURGOIN-JALLIEU
Madame [V] [H]
demeurant 10 Rue de Linné - Bat. Les Magnolias - 38300 BOURGOIN-JALLIEU
tous deux non comparants
rendu la décision dont la teneur suit ;
Attendu que le demandeur a déclaré expressément par courrier de son mandataire la SCP LARONDE-FOURNIER ET ASSOCIES - EQUITY, commissaires de justice, reçu au greffe le 25 septembre 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Attendu que les défendeurs ont accepté implicitement par leur absence ce désistement.
PAR CES MOTIFS
LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION, statuant publiquement,
CONSTATE le désistement d’instance de la S.A. SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
DECIDE que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 20 Janvier 2026, par le juge des contentieux de la protection de BOURGOIN-JALLIEU, Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY, assistée de Mme Alexandra ACACIA, Greffier.
LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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