Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur source api

TJ 62765, 12 déc. 2025, RG 24/01472


Vérifier : TJ 62765, 12 déc. 2025, RG 24/01472 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
12/12/2025
Numéro
24/01472
Lieu / cour
tj62765
Chambre
1ère Chambre
Type
other
Id
697c8e80cdc6046d473ddaef

Texte de la décision

1,011 caractères

N°Minute : 2025/78/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER

1ère Chambre CIVILE

N° RG 24/01472 - N° Portalis DBZ4-W-B7I-B5P4

JUGEMENT DU : DOUZE DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.S.U. [Y] PERE ET FILS Immatriculée au RCS de Boulogne sous le numéro 380 306 993, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Ondine PREVOTEAU, avocat au barreau de LILLE,

d'une part,

ET :

DÉFENDEUR

M. [R] [Y]
né le 10 Octobre 1965 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Hugues SENLECQ, avocat au barreau de DUNKERQUE,

Copie exécutoire délivrée
le d'autre part,
à
Copie délivrée
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Débats tenus à l'audience publique du 24 Octobre 2025, par :

Mme Gersende BUFFET, statuant en Juge Unique assistée de Karine BREBION, F.F. Greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Jugement : contradictoire et en premier ressort,

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 12 Décembre 2025

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.