TJ 75056, 20 janv. 2026, RG 20/06885

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:

■

6ème chambre 1ère section

N° RG :
N° RG 20/06885 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSPTO

N° MINUTE :

Assignation du :
16 Juillet 2020

JUGEMENT
rendu le 20 Janvier 2026
DEMANDEURS

Monsieur [B] [JN] [N] [D] en qualité d’ayant-droit de Madame [T] [S]-[D], elle même venue aux droits de Madame [AW] [XX]
Obrechtstraat 186
2517 XA LA HAYE
PAYS BAS

représenté par Me Karine PARENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B96

Madame [W] [CE] [S], agissant à titre personnel et en qualité d’ayant-droit de Madame [AW] [XX]
1050 Eugene Court Sunnyvale
94087
SUNNYVALE CALIFORNIE (USA)

représentée par Me Emmanuel WEISZBERG, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0144

DÉFENDEURS

S.A.S.U. CABINET SGN nouvellement dénommée CITYA COGIM, administrateur de bien de l’immeuble 24 boulevard de Chanzy
72 chemin des Postes
93390 CLICHY SOUS BOIS

représentée par Me Marie-odile PEROT-CANNAROZZO, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC205

S.A.R.L. EMB BAT prise en la personne de son liquidateur SELARLU BALLY MJ
10 rue Hector Berlioz
93000 BOBIGNY

défaillant, non constituée

MMA IARD ASSURANCE MUTUELLES
14 boulevard Marie et Alexandre Oyon
72030 LE MANS

représentée par Maître Guillaume AKSIL de la SELARL LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0293

MACIF
2 rue de Pied de Fond
79000 NIORT

représentée par Me Isabelle HUGUES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0872

S.A. GAN ASSURANCES
8/10 rue d’Astorg
75008 PARIS

représentée par Maître Amandine LAGRANGE de l’AARPI FLORENT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0549

S.C.P. [K] prise en la personne de Maître [K], SCP de mandataire judiciaire agissant en qualité de liquidateur de la société PARTNER COUVERTURE
53 bis Quai des Grands Augustins
75006 PARIS

représentée par Maître Isabelle PETIT PERRIN de l’AARPI MONCEAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J083

MIC INSURANCE (anciennement MILLENIUM INSURANCE COMPANY) représentée par son mandataire SAS LEADER UNDERWRITING
ZA DES BEURRONS
78680 EPONE

représentée par Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0130

S.A.S. NEXITY LAMY
19 rue de Vivienne
75008 PARIS

représentée par Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0450

Madame [V] [E]
4 rue du Professeur Raymond Garin
Route de Didier
97200 FORT DE FRANCE

représentée par Maître Amandine LAGRANGE de l’AARPI FLORENT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0549

S.C.I. HAUSSMANN
10, rue de Penthièvre
75008 PARIS

représentée par Me Canan ERUGUZ ÖZENICI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0933

S.A.R.L. PARTNER COUVERTURE prise en la personne de son liquidateur la SCP [K]
51 avenue des Chardonnerets
95570 ATTAINVILLE

représentée par Me Isabelle PETIT-PERRIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire J083

Monsieur [Z] [O], exerçant sous la dénomination ALARME ELECTRICITE INFORMATIQUE
25 rue de la Rochelle
77290 MITRY MORY

représenté par Maître Angela ALBERT de l’ASSOCIATION ALBERT ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1592

AXA FRANCE IARD
313, Terrasses de l’Arche
92727 NANTERRE CEDEX

représentée par Me Florence ROSANO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0390

S.A. MMA IARD
14 boulevard Marie et Alexandre Oyon
77030 LE MANS

représentée par Maître Guillaume AKSIL de la SELARL LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0293

PARTIE INTERVENANTE

MIC INSURANCE
28 rue de l’Amiral Hamelin
75016 PARIS

représentée par Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0130

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Céline MECHIN, Vice-président
Madame Marie PAPART, Vice-présidente
Madame Ariane SEGALEN, Vice-présidente

assistée de Monsieur Louis BAILLY, Greffier,

Décision du 20 Janvier 2026
6ème chambre 1ère section
N° RG 20/06885 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSPTO

DÉBATS

A l’audience du 30 Septembre 2025 tenue en audience publique devant Madame Céline MECHIN, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Décision publique
Réputé Contradictoire
en premier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Céline MECHIN, Président et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [AW] [XX] veuve [S], désormais décédée, était notamment propriétaire des biens immobiliers suivants :
- une maison située parcelle 2823 au 22 bis - 24 boulevard de Chanzy à Livry-Gargan (93) ;
- un appartement situé 13 allée Henri Barbusse à Livry-Gargan (93) ;
- un appartement situé 3 avenue Briand-Quesnay à Livry-Gargan (93) ;
- un appartement situé 41 avenue du Général Leclerc à Pavillons-sous-bois (93) ;
- un appartement situé rue d'Esquirol à Paris (75).

Pour la gestion locative de ces biens, la société NEXITY LAMY a été désignée mandataire et des polices d'assurance ont été souscrites successivement auprès de la société MACIFILIA, aux droits de laquelle vient désormais la MACIF, puis de la société AXA FRANCE IARD.

Pour procéder à des travaux de réfection de la maison située 22 bis - 24 boulevard de Chanzy, la société NEXITY LAMY a fait appel aux sociétés suivantes :
- la société PARTNER COUVERTURE, au titre de travaux de charpente, de couverture et d'isolation exécutés en 2013 ;
- Monsieur [Z] [O] exerçant sous l'enseigne ALARME ELECTRICITE INFORMATIQUE (AEI), pour effectuer la mise en conformité de l’installation électrique en 2013 ;
- la société E.M.B. BAT, pour réaliser des travaux sur la terrasse et le balcon en 2014.

Par jugement du 11 juin 2015, le tribunal d'instance de Le Raincy, saisi par Madame [T] [S] en qualité de tutrice de Madame [AW] [XX] veuve [S], a ordonné l'expulsion de Monsieur [BW] [R] et Madame [M] [X], locataires du logement situé 22bis - 24 boulevard de Chanzy, les a condamnés à payer une somme de 15 370,87 € au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus au 27 mars 2015, mensualité d'avril 2015 incluse et leur a accordé des délais de paiement pendant une durée de 24 mois.

Le 21 octobre 2015, un constat d'huissier a été établi dans la maison, mettant en évidence son état dégradé, la présence de moisissures, de cloques et d'eau recouvrant le sol du sous-sol. Madame [T] [S], tutrice de Madame [AW] [XX] veuve [S], a alors déclaré auprès de la société AXA FRANCE IARD un sinistre portant sur l'inondation en sous-sol.

Par courrier daté du 23 décembre 2015, le conseil de Madame [AW] [XX] veuve [S] a mis en demeure la société NEXITY LAMY de lui adresser une copie de la déclaration de sinistre adressée à l'assureur suite aux dégradations effectuées par les locataires dans la maison ; de faire pomper l'eau présente dans la cave et d'établir les devis de remise en état du bien ; de lui adresser le dernier relevé du compte locataire et le montant des sommes versées par l'assurance au titre des arriérés de loyers impayés ; de convoquer en urgence les entreprises ayant réalisé les travaux pour leur demander de reprendre ces derniers eu égard aux malfaçons qui les affectent et d'en informer leurs assureurs. Par courrier daté du 4 janvier 2016, le conseil de Madame [AW] [XX] veuve [S] a réitéré cette mise en demeure.

Par courriers datés du 9 mars 2016, le conseil de Madame [AW] [XX] veuve [S] a mis en demeure la société E.M.B. BAT, la société PARTNER COUVERTURE et Monsieur [Z] [O] de remédier aux désordres constatés au titre des travaux qui leur avaient été confiés.

Dans ce contexte, à la demande de Madame [AW] [XX] veuve [S], par ordonnance du 13 octobre 2016 le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a ordonné une expertise judiciaire au titre des désordres affectant la maison, au contradictoire de la société AXA FRANCE IARD, la société NEXITY LAMY, la société PARTNER COUVERTURE, la société E.M.B. BAT et Monsieur [Z] [O].

Par ordonnances des 21, 22 septembre et 22 décembre 2017, les opérations d'expertise ont été rendues communes à :
- Madame [V] [E], son assureur la société GAN ASSURANCES et la SCI HAUSSMANN, propriétaires successifs de la parcelle voisine cadastrée 2824 située également 24 boulevard de Chanzy ;
- aux sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureurs de la société PARTNER COUVERTURE, à la société MILLENIUM INSURANCE COMPANY, assureur de la société E.M.B. BAT ;
- à la MACIF, assureur du risque locatif du bien de Madame [AW] [XX] veuve [S].

L'expert a clos son rapport le 23 avril 2019.

Madame [AW] [XX] est décédée le 7 mai 2019, laissant pour héritières ses filles, Madame [T] [S] et Madame [W] [CE] [S].

Par jugement du tribunal de commerce de Pontoise du 6 mars 2020, la société PARTNER COUVERTURE a été placée en liquidation judiciaire, la SCP [K] prise en la personne de Maître [K] étant nommée en qualité de liquidateur.

Par lettre recommandée datée du 13 mai 2020 Mesdames [T] [S] et [W] [CE] [S] ont déclaré à la SCP [K] une créance provisionnelle d'un montant de 111 741,90 € au titre des travaux de remise en état nécessaires, du préjudice de jouissance et des frais d'expertise et de procédure. Par ordonnance du 14 septembre 2021, le juge commissaire du tribunal de commerce de Pontoise a constaté qu'une instance était en cours près le tribunal judiciaire de Paris concernant cette créance.

Parallèlement, suivant actes d'huissiers délivrés les 16, 17, 20 et 23 juillet 2020, Madame [T] [S] et Madame [W] [CE] [S] ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de Paris la société NEXITY LAMY ; la société PARTNER COUVERTURE, prise en la personne de son liquidateur la SCP [K] ; la société E.M.B. BAT ; Monsieur [Z] [O] exerçant sous l'enseigne la société ALARME ELECTRICITE INFORMATIQUE ; la société AXA FRANCE IARD ; les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ; la société MILLENIUM INSURANCE COMPANY ; la MACIF ; Madame [V] [E] ; la SCI HAUSSMANN et la société GAN ASSURANCES aux fins d'indemnisation des préjudices qu'elles estiment subir suite aux désordres affectant la maison située 22 bis et 24 rue de Chanzy mais également au titre des manquements des locataires et des défaillances qu'elles déplorent dans la gestion locative de ce bien ainsi que de l'appartement situé 13 allée Henri Barbusse, de celui situé 3 avenue Briand-Quesnay, de celui situé 41 avenue du Général Leclerc et de celui situé rue d'Esquirol à Paris.

Suivant actes d'huissier délivrés les 17 novembre 2020 et 2 février 2021, Madame [V] [E] et la société GAN ASSURANCES ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la société SGN en qualité d'administrateur du bien situé 24 boulevard de Chanzy, aux fins de la voir condamnée à les relever et garantir de toute condamnation. Cette instance a été jointe à la précédente par mentions aux dossiers le 14 juin 2021.

Par ordonnance du 6 juillet 2021, le juge de la mise en état a dit que les parties demanderesses ont pris l'engagement de renoncer à leur demande de condamnation de la société NEXITY LAMY à garantir Madame [T] [S] indemne des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre dans le cadre d'une procédure engagée par Monsieur et Madame [RV] et déclaré en conséquence sans objet la demande de sursis à statuer présentée.

Suivant acte d'huissier délivré le 17 février 2022, Madame [T] [S] et Madame [W] [CE] [S] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la société PARTNER COUVERTURE, au domicile de son gérant Monsieur [CW] [U]. Cette instance a été jointe aux précédentes par mentions aux dossiers le 23 mai 2022.

Par ordonnance du 6 septembre 2022, le juge de la mise en état, se fondant sur le principe de l'estoppel, a déclaré irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par la société PARTNER COUVERTURE représentée par son liquidateur au motif de l'absence d'instance au fond en cours à la date d'ouverture de la procédure collective.

Madame [T] [S] est décédée le 6 novembre 2022, laissant pour héritiers Monsieur [B] [D], lequel est intervenu volontairement à l'instance par conclusions notifiées par voie électronique le 15 mai 2023, ainsi que Monsieur [ZF] [F].

Par jugement du 23 avril 2024, l'ordonnance de clôture qui était intervenue le 19 juin 2023 a été révoquée et l'affaire a été renvoyée à la mise en état afin :
« - soit que les parties demanderesses justifient de l'absence de droit dont dispose Monsieur [ZF] [F] sur l'ensemble des biens objet du présent litige suite au partage effectué dans le cadre de la succession de Madame [AW] [XX] veuve [S] ;
- soit que les parties fassent assigner en intervention forcée Monsieur [ZF] [F] ; »

Suivant attestation établie le 12 octobre 2024, Monsieur [ZF] [F] a indiqué ne pas souhaiter intervenir à l'instance, n'ayant hérité d'aucun droit sur les biens objet du litige. Le 12 décembre 2024, Maître [L] [P], notaire au sein de la SCP ATTAL & Associés, a attesté que Monsieur [ZF] [F] n'avait hérité d'aucun droit sur les biens immobiliers objet du présent litige dans le cadre de la succession de Madame [T] [S].

Prétentions des parties

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 juillet 2022, Madame [W] [S] et Madame [T] [S], aux droits de laquelle vient désormais Monsieur [B] [D], sollicitent de voir :
« Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231 & 1231-1 du Code civil,
Vu les articles 1991 et suivants du Code civil.
Vu l’article L.124-3 du Code des assurances,
Vu les articles 1240 et suivants du Code civil,
Vu les motifs précités et les pièces versées aux débats et notamment le rapport d’Expertise, de Mme [C], Expert (Pièce L).

1°)
1.1 Fixer la créance de Mesdames [T] [S] [D] et [W] [CE] [S] au passif de la société PARTNER COUVERTURE dans le cadre de la liquidation judiciaire confiée à la SCP [K], mandataire judiciaire, à la somme de 9954,10 €.
1.2 Condamner in solidum les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD à garantir la société PARTNER COUVERTURE et à payer aux Consorts [S] 9954,10 € au titre des travaux de remise en état de la couverture.

2°)
2.1 Fixer la créance de Mme [T] [S] [D] et Mme [W] [CE] [S] au passif de la société EMB BAT dans le cadre de la liquidation judiciaire confiée à la SELARLU BALLY M.J., mandataire judiciaire, à la somme de 18.493, 93 €.
2.2. Condamner in solidum les sociétés MIC INSURANCE venant aux droits de la société MILLENNIUM INSURANCE COMPANY et LEADER UNDERWRITING à garantir la société EMB BAT et à payer aux Soeurs [S] la somme de 18.493,93 € au titre des travaux de remise en état de la terrasse et du balcon.

3°)
Condamner in solidum M. [O] et la société NEXITY LAMY à verser à Mme [T] [S] [D] et Mme [W] [CE] [S] la somme de 8935,51€ correspondant aux travaux de reprise de l’installation électrique.

4°)
4.1 Fixer in solidum la créance de Mme [T] [S] [D] et Mme [W] [CE] [S] au passif des sociétés PARTNER COUVERTURE et EMB BAT à la somme de 31 919,77 € au titre du préjudice de jouissance.
4.2 Condamner in solidum leurs assureurs, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD, et MIC INSURANCE & LEADER UNDERWRITING, ainsi que Monsieur [O] au paiement de la somme de 31 919,77 € au titre du préjudice de jouissance.

5°)
5.1 Dire et Juger que la société NEXITY est par ses fautes et négligences, responsable des différents désordres survenus dans le Pavillon et de leur aggravation, faute de toute mesure prise pour les éviter, y remédier ou pour assurer la remise en état du bien et l’indemnisation de sa mandante.
5.2 Condamner in solidum NEXITY avec les entreprises défaillantes et leurs assureurs au paiement des travaux de reprise nécessaires, soit :
- 9954,10 € TTC au titre des travaux de Couverture.
- 18.493,93 € TTC au titre des travaux d’étanchéité et de sécurisation de la terrasse et du balcon.
- 8.935,51 € TTC au titre des travaux d’électricité.
- Ainsi que 31 919,77 € au titre du préjudice de jouissance.

6°)
6.1 Condamner in solidum Mme [E] et son assureur le GAN à verser à Mme [T] [S] [D] et Mme [W] [CE] [S] :
- 9162,74 € au titre du préjudice consécutif à l’inondation survenue en octobre 2015.
- 10.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice, résultant de la dégradation du bien et des désagréments engendrés par les inondations à répétition du Pavillon.
6.2 Condamner en outre Mme [E] et son assureur le GAN, in solidum avec les entreprises défaillantes, PARTNER COUVERTURE, EMB BAT, Monsieur [O] (AEI) et leur assureur respectif, (MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, MIC INSURANCE & LEADER UNDERWRITING), à verser aux Consorts [S] la somme de 31.919,77 € au titre du préjudice de jouissance résultant de l’impossibilité de relouer le bien.

7°) Condamner in solidum la SCI HAUSSMANN et son assureur le GAN, à verser à Mesdames [S] :
- 24 712,08 € au titre du préjudice de jouissance, sous la seule déduction des sommes qui seraient versées par les autres défendeurs à ce titre pour la période de mars 2017 à avril 2018.
- 10.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la dépréciation du bien et des désagréments engendrés par les inondations à répétition du Pavillon.

8°) Condamner in solidum Madame [E], la SCI HAUSSMANN et leur assureur le GAN à verser à Mesdames [S] 1130,58 € correspondant à la réfection du pied de façade et à la création d’un seuil de porte afin d'empécher les infiltrations d'eau sous la porte d'accès.

9°)
9.1 Condamner AXA, in solidum avec NEXITY, à verser à Mesdames [S] 6451,50€ au titre du coût des travaux de remise en état suite aux dégats des eaux, sous déduction de la somme de 3707 € à laquelle AXA a été condamnée par provision suivant les termes de l’Ordonnance du 13 octobre 2016.
9.2 Condamner AXA, in solidum avec PARTNER COUVERTURE et ses assureurs, les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD, au paiement de 1089,95 € TTC correspondant au remplacement des voliges endommagées par les infiltrations constatées en toiture.
9.3 Condamner AXA, in solidum avec Mme [E] et le GAN à verser aux Consorts [S] 9162,74 € au titre des dommages subis à l’occasion de l’inondation de la cave.
9.4 Condamner AXA à verser à Mesdames [S] 27.801,09 € au titre du préjudice de jouissance, sous déduction des sommes qui seraient versées par les autres défendeurs à ce titre.

10°) Concernant la gestion déficiente du dossier locatif du Pavillon du 24 bd de CHANZY - Locataires [R]/[X]
10.1 Condamner la MACIF, in solidum avec NEXITY, à verser à Mesdames [S] :
- 2300,28 € correspondant au solde dû au titre des loyers impayés :
- 8956,80 € correspondant à l’indemnisation des frais de procédure engagés dans le cadre du contentieux engagé par les locataires
- 3192 € correspondant au solde dû au titre des frais de procédure dans le cadre de la procédure d’expulsion engagée contre les locataires.
- 2059,34 € au titre de la garantie « inoccupation temporaire ».
- 3089,01 € au titre de la garantie « vacance locative ».
10.2 Dans l’hypothèse où le Tribunal judiciaire considérerait que la somme de 8956,80 € correspondant à l’indemnisation des frais de procédure susvisée est prescrite en raison de l’absence de toute déclaration de sinistre de la part de NEXITY concernant ce chef de préjudice, condamner NEXITY à indemniser Mesdames [S] à hauteur de ladite somme de 8640 € correspondant l’indemnisation des frais de procédure dont sa mandante a été injustement privée du fait de sa négligence.
10.3 Condamner la MACIF, in solidum avec Mme [E] et son assureur, le GAN à verser à Mesdames [S] 9162,74 € au titre des dégradations immobilières (Cf. Point IV B 2.1 et Pièces 46, 48, 88).
10.4 Dire et Juger que les sommes ci-dessus devront porter intérêt au taux légal à compter de la lettre recommandée adressée à la MACIF le 3 mars 2017 et Ordonner la capitalisation des intérêts.
10.5 Condamner NEXITY, in solidum, avec la MACIF, à verser à Mesdames [S] :
- 13.948,80 € au titre des frais d’Avocat exposés dans ce dossier.
- 25.000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et en réparation des peines et tracas que leur ont causé leurs manquements dans cette affaire.

11°) S’agissant de la gestion déficiente de l’appartement du 41, avenue du Général LECLERC à PAVILLON-SOUS-BOIS - Locataires : M. et Mme [G]/[A].
11.1. Condamner la MACIF, in solidum avec NEXITY, à verser à Mesdames [S] :
- 329,54 € correspondant au solde dû au titre des loyers impayés.
- 699,53 € au titre des dégradations immobilières.
- 15 000 € à titre de dommages et intérêts en raison de la dépréciation du bien au moment de la vente.
11.2. Dire et Juger que les sommes ci-dessus devront porter intérêt au taux légal à compter de la lettre recommandée adressée à la MACIF le 3 mars 2017 et Ordonner la capitalisation des intérêts. 11.3. Condamner NEXITY à verser aux Consorts [S] 7019,47 € correspondant au remboursement des charges de copropriété indûment imputés au débit du compte propriétaire de Mme [S], alors que celles-ci n’ont pas été payées par NEXITY mais prélevées sur le prix de vente du bien par le Notaire pour le compte du Syndic.
11.4 Condamner NEXITY, in solidum, avec la MACIF, à verser à Mesdames [S] :
- 5092,35 € TTC au titre des frais d’Avocat exposés dans ce dossier.
- 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et en réparation des peines et tracas que leur ont causé leurs manquements dans cette affaire.

12°) S’agissant de la gestion déficiente de l’appartement situé 3, avenue BRIAND-QUESNAY à LIVRY-GARGAN – Locataires : Monsieur et Madame [RV].
12.1 Condamner NEXITY à verser aux Consorts [S] :
- 1890 € correspondant au préjudice subi du fait du défaut de recouvrement des sommes dues par l’assurance au titre du remboursement de la porte d’entrée.
- 1023,60 € correspondant aux pénalités générées par les défauts de paiement des charges par NEXITY, sauf à parfaire au vu des appels de fonds et récapitulatifs établis par le syndic de copropriété pour les années 2012 à ce jour, qu’il lui a été fait sommation de communiquer aux termes de l’assignation qui lui a été délivrée en juillet 2020 et qu’elle a laissée sans suite jusqu’à ce jour.
- 145,62 € au titre d’un commandement de payer délivré aux locataires par l’étude d’huissiers DUBOIS FONTAINE.
- 170 € au titre de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères de l’année 2015.
- 3646,72 € au titre des frais d’Avocat exposés dans ce dossier.
- 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et en réparation des peines et tracas que leur ont causé ses manquements dans cette affaire.

13°) S’agissant de la gestion déficiente de l’appartement situé 13 allée Henri BARBUSSE à Livry-Gargan – Locataires : Monsieur [PO] et Madame [H] :
13.1 Condamner NEXITY à rembourser aux Consorts [S] :
- 1661,11 € correspondant aux honoraires de location et de suivi de procédure indûment facturés part NEXITY.
- 32.617,17 € au titre des frais d’Avocat.
- 108 € correspondant au montant de la Taxe d'Enlèvement des Ordures ménagères de l’année 2015, qu’elle s’est abstenue de recouvrer auprès des locataires.
13.2 Constater que NEXITY s’est refusée à :
- justifier des démarches accomplies par elle auprès de l’assurance pour obtenir le recouvrement des sommes dues à Mme [S] au titre de la garantie protection juridique et des sommes encaissées à ce titre.
- fournir des relevés de comptes détaillés faisant apparaitre l’intitulé et le montant des sommes encaissées pour le compte de sa mandante, ainsi que des sommes portées au débit de son compte.
13.3 Condamner NEXITY à verser à Mme [T] [S] 15.000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et en réparation des peines et tracas que lui ont causé les manquements de son mandataire.

14°) S’agissant du défaut de paiement des taxes foncières et des cotisations d’assurance.
14.1 Condamner NEXITY à verser au Consort [S] :
- 1863,83 € au titre du préjudice résultant du défaut de paiement des taxes foncières.
- 209,49 € au titre des frais de recouvrement et cotisations d’assurance indûment portés au débit du compte propriétaire de Mme [S], sauf à parfaire au vu du détail des appels de cotisations qu’elle a conservés par devers elle.
14.2 Ordonner à NEXITY de communiquer lesdits appels de cotisation et le montant des frais de recouvrement effectivement supportés par Mme [S] du fait de sa négligence.
14.3 Condamner en outre NEXITY à verser au Consort [S] 5000 € de dommages et intérêts au titre du préjudice subi.

15°) Condamner in solidum les défendeurs à verser aux Consorts [S]
- 5050 € au titre des frais d’architecte
- 64.308,11 € au titre des frais d’Avocats exposés dans le cadre de la procédure de référé et des opérations d’expertise.
- 29.925,08 € TTC au titre des frais exposés dans le cadre de la présente procédure sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, sauf à parfaire,
- ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise, les dépens exposés dans le cadre des procédures de référés et les frais d’exécution du Jugement à intervenir.

16°) Dire et Juger que les sommes ci-dessus, à l’exception de celles soumises à un délai plus court, tel que précisé ci-dessus, porteront intérêt aux taux légal à compter de la présente assignation et ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article du 1343-2 du Code civil. »

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Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 septembre 2024, M. [B] [D] sollicite de voir :
« - Vu l’article 31 du Code de Procédure Civile :
- Vu l’article 325 et suivants du Code de Procédure Civile :
- Dire et juger Monsieur [B] [D] recevable et bien fondé en son intervention volontaire ;
- Dire et juger que Monsieur [B] [D] vient aux droits de Madame [T] [S]-[D], décédée le 6 novembre 2022 ;
- Dire et juger que l’instance reprend son cours en l’état des demandes de Madame [T] [S]-[D], avant son décès, et y faire droit ;
- Dire n’y avoir lieu à assigner en intervention forcée Monsieur [ZF] [F] ;
- Débouter les parties de tout autre demande dirigée à l’encontre de la défunte ou de Monsieur [B] [D] ;
- Condamner toute partie succombante aux dépens de l’instance. »

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Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 juin 2023, la société NEXITY LAMY sollicite de voir :
« A titre principal :
- Débouter Monsieur [B] [S] en sa qualité d’ayant droit de Madame [T] [S]-[D], Madame [W] [CE] [S] les consorts [S] et toute autre partie de l’ensemble de leurs demandes formulées à l’encontre de la société NEXITY LAMY ;
A titre subsidiaire :
1. S’agissant du bien sis 22 bis – 24 bd CHANZY à LIVRY-GARGAN
- Réduire les demandes de Monsieur [B] [S] en sa qualité d’ayant droit de Madame [T] [S]-[D], Madame [W] [CE] [S] et de toute autre partie à de plus justes proportions ;
- Condamner la société PARTNER COUVERTURE, prise en la personne de son liquidateur la SCP [K], et ses assureurs, les compagnies MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD à garantir la société NEXITY LAMY de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre quant aux prétendus préjudices issus des malfaçons affectant les travaux de couverture et de l’absence de fenêtre de toit ;
- Condamner la société EMB BAT, prise en la personne de son liquidateur, la SELARLU BALLY, et son assureur, la société MILLENIUM Insurance Company, à garantir la société NEXITY LAMY de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre quant aux travaux réparatoires des malfaçons affectant la terrasse et le balcon et aux travaux d’installation des garde-corps ;
- Condamner Monsieur [Z] [O] à garantir la société NEXITY LAMY de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre quant aux reprises des non-conformités des travaux réalisés par l’électricien ;
- Condamner AXA, en sa qualité d’assureur de Madame [S], à garantir la société NEXITY LAMY de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre quant au coût des travaux de remise en état suite aux dégâts des eaux subis dans le pavillon ;
- Condamner la société PARTNER COUVERTURE, prise en la personne de son liquidateur la SCP [K], et ses assureurs, les compagnies MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD, la société EMB BAT, prise en la personne de son liquidateur, la SELARLU BALLY, et son assureur, la société MILLENIUM Insurance Company, Monsieur [Z] [O], Madame [E], son assureur, le GAN, et la SCI HAUSSMAN, et son assureur, le GAN, à garantir la société NEXITY LAMY de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre :
quant au préjudice de jouissance allégué par Monsieur [B] [S] en sa qualité d’ayant droit de Madame [T] [S]-[D] et Madame [W] [CE] [S] ;
o quant au préjudice tiré des frais d’architecte et de conseil prétendument engagés par Monsieur [B] [S] en sa qualité d’ayant droit de Madame [T] [S]-[D] et Madame [W] [CE] [S] dans le cadre des opérations d’expertise ;
o quant aux frais d’expertise ;
- Condamner la MACIF à garantir la société NEXITY LAMY de toute éventuelle condamnation LAMY de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre quant aux frais de procédure non-indemnisés ;
2. S’agissant de la prétendue gestion déficiente de l’appartement sis 41, avenue du Général Leclerc à PAVILLON-SOUS-BOIS, de l’appartement situé 3, avenue BRIAND-QUESNAY à LIVRY-GARGAN et de l’appartement situé 13 allée Henri BARBUSSE à LIVRY-GARGAN
- Réduire les demandes de Monsieur [B] [S] en sa qualité d’ayant droit de Madame [T] [S]-[D] et Madame [W] [CE] [S] et de toute autre partie à de plus justes proportions ;
En tout état de cause, de :
- Ecarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
- Condamner Monsieur [B] [S] en sa qualité d’ayant droit de Madame [T] [S]-[D] et Madame [W] [CE] [S] ou toute partie succombant au paiement d’une somme de 4.000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens dont distraction au profit de Me PORCHER qui justifie en avoir fait l’avance dans les termes de l’article 699 du Code de procédure civile ; »

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Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 novembre 2021, la SCP [K], prise en la personne de Me [K] en qualité de liquidateur de la société PARTNER COUVERTURE sollicite de voir :
« - Débouter Mesdames [S] [D] et [S] de leurs de fixation de créance au passif de la liquidation judiciaire de la société PARTNER COUVERTURE, aucune instance n’étant en cours au jour du jugement d’ouverture tendant à la condamnation en paiement de cette dernière,
A titre subsidiaire,
- Donner acte à la SCP [K] ès qualités de ce qu’elle s’en rapporte sur une fixation au passif d’une créance d’un montant total de 2 818,53 euros au titre des travaux de remise en état, Mesdames [S] [D] et [S] devant être déboutées de leurs demandes pour le surplus, - Déboutées Mesdames [S] [D] et [S] de leur demande de fixation au passif de la somme de 31 919,77 euros au titre du préjudice de jouissance,
- Déboutées Mesdames [S] [D] et [S] de leur demande de fixation au passif des sommes de :
- 5 050,00 euros au titre des frais d’architecte
- 47 104,72 euros au titre des frais d’avocats pour la procédure de référé et les opérations d’expertise
- 12 793,00 euros au titre de l’article 700
- Condamner Mesdames [S] [D] et [S] à payer à la SCP [K] prise en la personne de Maître [K] agissant en qualité de liquidateur de la société PARTNER COUVERTURE la somme de 32000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- Statuer ce que de droit sur les dépens. »

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Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 septembre 2024, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur de la société PARTNER COUVERTURE, sollicitent :
« Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231, 1231-1, 1792 du Code civil,
Vu l’article L.124-3 du Code des assurances,
Vu l’article 700 du Code de procédure civile,
Il est demandé à la 6e Chambre, 1re Section du Tribunal Judiciaire de PARIS de :
- DEBOUTER Madame [S] et Monsieur [D] de l’intégralité de leurs demandes à l’encontre des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, aucune des garanties souscrites par la société PARTNER COUVERTIRE n'étant mobilisable ;
- DEBOUTER toute partie de toute demande formulée à l’encontre des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ;
- CONDAMNER Madame [S] et Monsieur [D], succombants, au paiement de la somme de 2.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER Madame [S] et Monsieur [D], succombants, aux entiers dépens lesquels seront directement recouvrés par Maître Guillaume AKSIL – SELARL LINCOLN AVOCATS CONSEIL, Avocat au Barreau de PARIS, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile. »

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Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 juin 2023, M. [Z] [O], exerçant sous la dénomination ALARME ELECTRICITE INFORMATIQUE AEI, sollicite :
« Vu les articles, 1103, 1104,1217,1231 et 1231-1,1240 et 1792 et suivant du Code civil,
Vu l’article L 124-3 du Code des assurances,
Vu le rapport d’expertise de Madame [C],
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces,
IL EST DEMANDE AU TRIBUNAL :
- DEBOUTER, Madame [T] [S]-[D] et Madame [W] [CE] [S] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions dirigées à l’encontre de Monsieur [Z] [O], exerçant sous la dénomination ALARME ELECTRICITE INFORMATIQUE AEI
Subsidiairement
- CONDAMNER la société PARTNER COUVERTURE, et ses assureurs, les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD, et la société MIC INSURANCE es qualité d’assureur de la société EMB BAT à relever et garantir Monsieur [Z] [O], exerçant sous la dénomination ALARME ELECTRICITE INFORMATIQUE AEI de toute condamnation qui pourraient être prononcées à son encontre.
En tout état de cause,
- CONDAMNER tout succombant à verser à Monsieur [Z] [O], exerçant sous la dénomination ALARME ELECTRICITE INFORMATIQUE AEI, la somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du code de Procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. »

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Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 juin 2023, la société de droit étranger MIC INSURANCE, domiciliée à Gibraltar, et la société de droit français MIC INSURANCE, intervenante volontaire, en qualité d’assureur de la société E.M.B BAT, sollicitent :
« Vu le rapport d’expertise de Madame [C],
Vu les Conditions Particulières et les Conditions Générales de la police souscrite auprès de MIC INSURANCE,
Vue l’article 1792 et suivants du Code Civil,
Il est demandé au Tribunal de :
A titre liminaire :
- RECEVOIR la société MIC INSURANCE dont le siège est à PARIS en son intervention volontaire, aux lieu et place de la société MILLENNIUM INSURANCE COMPANY LIMITED, prise en qualité d’assureur de la société EMB BAT,
- METTRE HORS DE CAUSE la société LEADER UNDERWRITING ès qualité de mandataire de la société MILLENNIUM INSURANCE COMPANY LIMITED, dont le siège est à GIBRALTAR.
A titre principal :
- CONSTATER que les malfaçons et désordres affectant les travaux d’étanchéité réalisés par la société EMB BAT ne sont susceptibles d’engager que sa responsabilité contractuelle,
- DIRE ET JUGER que les garanties de la compagnie MIC INSURANCE ne sont pas mobilisables, tant au titre de la garantie responsabilité décennale qu’au titre de la garantie responsabilité civile.
En conséquence :
- DEBOUTER Mesdames [S] et Monsieur [D], ou toute autre partie, de toutes leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la compagnie MIC INSURANCE.
Subsidiairement :
- CONDAMNER la société PARTNER COUVERTURE et ses assureurs, les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD, et Monsieur [O], à relever et garantir indemne la compagnie MIC INSURANCE de toute condamnation pouvant être prononcée à son encontre au profit de Mesdames [S] ;
- DEBOUTER Mesdames [S] et Monsieur [D] du surplus de leurs demandes ;
- CONDAMNER tout succombant à payer à la compagnie MIC INSURANCE une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
- CONDAMNER tout succombant aux entiers dépens. »

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Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 juin 2023, Mme [V] [E] et la société GAN ASSURANCES, en qualité d’assureur de Mme [E], sollicitent :
« Vu les articles 1922 et suivants du Code civil
Vu les articles 1231 et suivants du Code civil
Vu les articles 1240 et suivants du Code civil
Vu le code des assurances
IL EST DEMANDE A TRIBUNAL DE :
À titre principal :
- Débouter Madame [S] et Monsieur [D] de l’ensemble leur demandes, fins et conclusions formulées à l’encontre de Mme [E] et GAN ASSURANCES
- Débouter toute autre partie de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions formulées à l’encontre de Mme [E] et GAN ASSURANCES
A titre subsidiaire :
- Réduire leurs demandes à de plus justes proportions
Si une quelconque part de responsabilité était retenue à l’encontre de Mme [E] et GAN ASSURANCES et la SCI HAUSSMANN, juger qu’elles disposent d’un recours contre les autres parties défenderesses, dans les proportions qui seront retenues par le Tribunal ;
- Condamner la société PARTNER COUVERTURE et ses assureurs, les compagnies MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD, la société EMB BAT, prise en la personne de son liquidateur, la SELARLU BALLY, et son assureur, la société MILLENIUM Insurance Company, Monsieur [Z] [O], la société NEXITY LAMY de toute condamnation qui serait prononcée à l’encontre de Mme [E] et GAN ASSURANCES et la SCI HAUSSMANN,
- Juger que la garantie de GAN ASSURANCES ne saurait s’appliquer que dans les termes et limites du contrat, notamment en termes de plafonds de garantie et de franchises
- Sans aucune approbation des demandes formées par Madame [S] et Monsieur [D] contre Mme [E] et GAN ASSURANCES mais au contraire sous les plus expresses réserves de contestations formées par Mme [E] et GAN ASSURANCES à l’encontre de ces demandes et dans l’hypothèse où il serait fait droit à toute ou partie des demandes de Mmes [S]
- Juger que SGN a manqué à ses obligations contractuelles et engage sa responsabilité de mandataire à titre principal
- Et sa responsabilité civile délictuelle à titre subsidiaire
- Déclarer qu’il en est résulté un préjudice pour Madame [E] et GAN ASSURANCES
- Condamner SGN à relever et garantir Madame [E] et GAN ASSURANCES de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre
- Débouter Madame [S] et Monsieur [D] de leur demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et des dépens
- Débouter toute autre partie de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions formulées à l’encontre de Mme [E] et GAN ASSURANCES
- Condamner toute partie succombante à verser à GAN ASSURANCES la somme de 3000€ par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens de la présente instance et de référé »

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Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 février 2025, la SCI HAUSSMANN sollicite :
« Vu l’article 1240 du Code civil,
Vu les pièces,
Vu la jurisprudence,
Il est demandé au Tribunal Judiciaire de Paris :
- Déclarer la demande de la SCI HAUSSMANN recevable et bien fondé, et en conséquence :
- Débouter Monsieur [B] [D] en sa qualité d’ayant droit de Madame [T] [S]-[D], Madame [W] [CE] [S] les consorts [S] et toute autre partie de l’ensemble de leurs demandes à l’encontre de la SCI HAUSSMANN ;
Subsidiairement :
- Condamner GAN ASSURANCES à relever et garantir la SCI HAUSSMANN de toute condamnation qui pourraient être prononcées à son encontre ;
En tout état de cause de :
- Ecarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;
- Condamner Monsieur [B] [D] en sa qualité d’ayant droit de Madame [T] [S]-[D], Madame [W] [CE] [S] les consorts [S] et toute autre partie au paiement de la somme de 1.800 Euros au titre de l’article 700 du CPC ;
- Condamner Monsieur [B] [D] en sa qualité d’ayant droit de Madame [T] [S]-[D], Madame [W] [CE] [S] les consorts [S] et toute autre partie aux entiers dépens. »

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Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 janvier 2025, la société MACIF, en qualité d’assureur de feue Madame [AW] [XX] veuve [S], sollicite :
« Vu la loi du 8 juillet 1989 article 6
Vu le contrat d’assurance.
Vu l’article L114-1 du code des assurances
- Dire et juger prescrites les demandes concernant la location [G] [A]
- Dire et juger qu’elles ne présentent aucun lien de connexité avec l’ensemble de la procédure.
- Les déclarer irrecevables et mal fondées en débouter Madame [S]
-Débouter Monsieur [B] [D] en sa qualité d’ayant droit de Madame [T] [S]-[D], Madame [W] [CE] [S] les consorts [S] et toute autre partie de l’ensemble de leurs demandes à l’encontre de MACIF
- DIRE et JUGER que le contrat d’assurance collective souscrit par NEXITY auprès de MACIF au profit de Madame [S] pour la location consentie aux consorts [R] [X], portant sur les loyers et charges impayés et les détériorations immobilières commises par le locataire établies par comparaison entre l’état d’entrée dans les lieux et l’état de sortie contradictoire doit s’apprécier par rapport aux obligations du locataire contractuellement et légalement définies.
- Dire et juger que Madame [S] a failli à son obligation de fournir aux locataires un logement décent puisque celui-ci ne comportait pas d’isolation thermique ni de système de ventilation efficace et était au surplus soumis à des inondations récurrentes en provenance du fonds voisin.
- Dire et juger en conséquence que les locataires ne peuvent être jugés responsables de la dégradation des lieux antérieure à leur arrivée, de l’indécence des lieux par rapport aux obligations du bailleur telles que déterminées par le décret 20026120 et la loi du 6 juillet 1989 article 6 et de la dégradation de la chaudière consécutive à une inondation.
- Dire et juger que ne peuvent être mises à la charge des consorts [X] [R] l’obligation de ventiler manuellement des lieux indécents et de faire fonctionner une pompe de relevage pour pomper les inondations en sous-sol.
- Dire et juger en toute hypothèse que Madame [S] doit supporter une part de responsabilité pour l’installation d’une chaudière dans un sous-sol inondable.
- Dire et juger que le contrat d’assurance ne garantit que les dégradations immobilières causées par le locataire et exclut les conséquences des dégâts des eaux. Dire et juger les réparations relatives à la chaudière non indemnisables.
- Dire et juger que Madame [S] n’établit aucune réalité des préjudices moral et de perte de valeur du bien loué correspondant à l’objet du contrat d’assurance ou étant entré dans le champs contractuel.
- Dire de Juger que Madame [S] n’établit pas plus une faute de MACIF à son encontre ayant un lien avec les préjudices invoqués.
- Dire et juger n’y avoir lieu à une condamnation de MACIF in solidum avec NEXITY ou avec les autres défendeurs en présence de demandes distinctes permettant des condamnations individualisées le cas échéant si le Tribunal entrait en voie de condamnation
- DEBOUTER NEXITY LAMY et toute autre partie de ses demandes à l’encontre de MACIF
- DIRE ET JUGER que la garantie de MACIF ne saurait s’appliquer que dans les termes et limites du contrat
- DIRE et JUGER que MACIF bénéficiera d’un recours contre ses codéfendeurs condamnés in solidum au prorata du pourcentage de responsabilité déterminé par le Tribunal et les condamner à garantie à due proportion.
- Dans l’hypothèse d’une condamnation au paiement de la chaudière, limiter la condamnation de MACIF à 10% selon les préconisations de l’Expert
- Débouter Madame [S] et Monsieur [B] [D] de l’intégralité de leurs demandes et les condamner in solidum à payer à MACIF 10 000 € au titre de l’article 700 CPC
- Condamner Madame [S] ET monsieur [D] à régulariser au profit de MACIF une quittance subrogative à hauteur des sommes que MACIF aura été condamnée à lui payer.
- Dire et juger n’y a voir lieu à exécution provisoire en raison de l’intrication procédurale abusive de divers litiges n’ayant rien à voir les uns avec les autres.
- Dire et juger que MACIF ne contribuera pas aux dépens d’une expertise qui n’était pas nécessaire pour la détermination des indemnisations sollicitées par Madame [S] en vertu du contrat d’assurance.
- Condamner Madame [S] et Monsieur [B] [D] en tous les dépens incluant les frais d’expertise au profit de Maître Isabelle HUGUES sur le fondement de l’article 699 du CPC. »

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 mars 2022, la société AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de feue Madame [AW] [XX] veuve [S], sollicite :
« Il est demandé au Tribunal de :
SUR LES TRAVAUX DE PEINTURE DU PAVILLON
⇨ Juger que les dommages de peinture ne sont pas garantis car relevant d’une garantie obligatoire des entreprises qui ont mal réalisé leur ouvrage et objet d’une exclusion de garantie
En conséquence,
⇨ Débouter Madame [T] [S]-[D] et Madame [W] [S] de leur demande de garantie formée contre la compagnie AXA France au titre des travaux de peinture

SUR LE REMPLACEMENT DES VOLIGES ENDOMMAGES
⇨ Juger que les dommages consécutifs au défaut des voliges ne sont pas garantis car relevant d’une garantie obligatoire celle de la société PARTNERS COUVERTURE et objet d’une exclusion de garantie
En conséquence,
⇨ Débouter Madame [T] [S]-[D] et Madame [W] [S] de leur demande de garantie formée contre la compagnie AXA France au titre des travaux de reprise des voliges endommagées

SUR L’ABSENCE DE PREJUDICE DE JOUISSANCE
⇨ Débouter Madame [T] [S]-[D] et Madame [W] [S] de leur demande de garantie formée contre la compagnie AXA France au titre du préjudice de jouissance
A titre subsidiaire
⇨ Ramener à de plus justes proportions le préjudice locatif allégué par les consorts [S] qui ne sauraient excéder un simple préjudice de perte de chance de percevoir la somme de 12.356,04 euros

SUR LE RECOURS DE LA SOCIETE AXA France
Vu l’article 1792 du Code civil et subsidiairement sur le fondement de 1147 du code civil
A L’ENCONTRE DE LA SOCIETE PARTNER COUVERTURE ET SES ASSUREURS
⇨ Juger que la responsabilité de la société PARTNER COUVERTURE est engagée dans les désordres des dégâts des eaux et des voliges sur le fondement de l’article 1792 du Code civil
⇨ Juger que les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD doivent garantir la société PARTNER COUVERTURE de sa responsabilité dans la survenance des désordres des dégâts des eaux et des voliges de Madame [T] [S][D] et Madame [W] [S]
⇨ Condamner la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la société MMA IARD à relever et garantir indemne la société AXA France de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, et ce avec exécution provisoire

A L’ENCONTRE DE MADAME [E], GAN ASSURANCES ET LA SCI HAUSSMANN
Vu l’article 544 du code civil
⇨ Juger que la responsabilité de Madame [E] est engagée dans les désordres allégués par Madame [T] [S]-[D] et Madame [W] [S] au titre de l’article 544 du code civil pour troubles anormaux du voisinage et de l’article 1240 du Code civil
⇨ Juger que la compagnie GAN ASSURANCES doit garantir Madame [E] pour sa responsabilité dans la survenance des dommages de Madame [T] [S][D] et Madame [W] [S]
⇨ Juger que la responsabilité de la SCI HAUSSMANN est engagée dans les désordres allégués par Madame [T] [S]-[D] et Madame [W] [S] au titre de l’article 544 du code civil pour troubles anormaux du voisinage et de l’article 1240 du Code civil
⇨ Condamner in solidum Madame [E], la compagnie GAN ASSURANCES et la SCI HAUSSMANN à relever et garantir indemne la société AXA France de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, et ce avec exécution provisoire

A L’ENCONTRE DE LA SOCIETE EMBAT ET SON ASSUREUR MIC INSURANCE
Vu l’article 1792 du Code civil et subsidiairement sur le fondement de 1147 du code civil
⇨ Juger que la responsabilité de la société EMBAT est engagée dans les désordres des dégâts des eaux en provenance du balcon et de la terrasse sur le fondement de l’article 1792 du Code civil et subsidiairement sur le fondement de 1147 du code civil
⇨ Juger que la société MIC INSURANCE doit garantir la société EMBAT de sa responsabilité dans la survenance des désordres des dégâts des eaux de Madame [T] [S]-[D] et Madame [W] [S]
⇨ Condamner la société MIC INSURANCE à relever et garantir indemne la société AXA France de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, et ce avec exécution provisoire

RECOURS ET SUBROGATION
Vu l’article L121-12 du code des assurances et l’article 1346-1 du Code civil
⇨ Juger que la société AXA France est subrogée à hauteur de 3.707,55€ en application des garanties souscrites
⇨ Juger que la société AXA France est subrogée dans les droits de Madame [AW] [S] et de Madame [T] [S]-[D] et Madame [W] [S] en leur qualité d’héritière à hauteur de 3.707,55€ et de la somme de 2.714,40€ au titre des frais de recherche de fuite pour la somme de
En conséquence,
⇨ Condamner in solidum la société NEXITY LAMY, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, assureurs de la société PARTNER COUVERTURE, la société EMB BAT, la société MIC INSURANCE, son assureur, Monsieur [O], Madame [E], la société GAN ASSURANCES, son assureur, et la SCI HAUSSMANN à verser à la société AXA France de toute condamnation mise à sa charge et de la somme de 3707,55€ et de 2714,40€ avec exécution provisoire
⇨ Condamner in solidum Madame [T] [S]-[D], Madame [W] [S], la société NEXITY LAMY, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, assureurs de la société PARTNER COUVERTURE, la société EMB BAT, la société MIC INSURANCE, son assureur, Monsieur [O], Madame [E], la société GAN ASSURANCES, son assureur, et la SCI HAUSSMANN à la somme de 3.000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
⇨ Condamner in solidum Madame [T] [S]-[D], Madame [W] [S], la soc