TJ 33063, 18 déc. 2025, RG 24/04142
Vérifier : TJ 33063, 18 déc. 2025, RG 24/04142 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° RG 24/04142 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZDCM
Minute n°25/
AFFAIRE :
[X] [I]
C/
ASSOCIATION [15], [A], [Y] [G]
Grosses délivrées
le
à
Me Josiane MOREL-FAURY
Me Valérie PELLENC-
GUIRAGOSSIAN
Me Jennifer POUJARDIEU
Exp délivrées
le
à service des expertises
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 18 DÉCEMBRE 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors du délibéré :
Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe
Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
Madame Louise BECK, Vice-Présidente placée
Madame Bettina MOREL, Greffier
DÉBATS :
A l’audience du 23 octobre 2025 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT:
Réputé contradictoire,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,
DEMANDERESSE :
Madame [X] [I], sous mesure de curatelle renforcée exercée par Madame [P] [H], mandataire judiciaire à la protection des majeurs domiciliée en cette qualité [Adresse 6]
née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 16] (Gironde)
DEMEURANT :
[Adresse 2]
[Localité 9]
représentée par Maître Jennifer POUJARDIEU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-33063-2023-008849 du 14/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])
DÉFENDEURS :
ASSOCIATION [15], ès qualité d’administrateur ad hoc de la mineure [M], [R], [F], [N], [O] [I] [G], née le [Date naissance 3] 2020 à [Localité 16] (Gironde)
DEMEURANT :
[Adresse 12]
[Localité 7]
représentée par Maître Josiane MOREL-FAURY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
Monsieur [A], [Y] [G]
né le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 13] (Gironde)
DEMEURANT :
[Adresse 11]
[Localité 8]
représenté par Maître Valérie PELLENC-GUIRAGOSSIAN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, avant dire droit, et en premier ressort,
Déclare recevable l’action en contestation de paternité exercée par Madame [X] [I] ;
Ordonne avant-dire-droit une expertise comparative des empreintes génétiques de Monsieur [A], [Y] [G], né le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 13] (Gironde) avec celles de l’enfant [M], [R], [F], [N], [O] [I] [G], née le [Date naissance 3] 2020 à [Localité 16] (Gironde) ;
Désigne pour ce faire le Laboratoire d’Hématologie Médico-Légale sis [Adresse 10], lequel aura pour mission de :
- procéder à tout prélèvement cellulaire sur Monsieur [A], [Y] [G], né le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 13] (Gironde) et sur l’enfant [M], [R], [F], [N], [O] [I] [G], née le [Date naissance 3] 2020 à [Localité 16] (Gironde),
- rechercher notamment au moyen des analyses d’identifications génétiques si Monsieur [A], [Y] [G], né le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 13] (Gironde) est le père de l’enfant [M], [R], [F], [N], [O] [I] [G], née le [Date naissance 3] 2020 à [Localité 16] (Gironde) et, si oui, préciser la probabilité de cette paternité ;
Dit que l’expert devra déposer son rapport écrit au Greffe du Tribunal judiciaire de Bordeaux dans le délai de 4 mois à compter de sa saisine ;
Dit que Madame [X] [I] bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale, les frais d’expertise seront avancés par le Trésor Public, dans le cadre de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle ;
Renvoie l’affaire à la mise en état continue ;
Réserve les autres demandes et les dépens.
La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, Greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.