tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais source api

TJ 77284, 23 déc. 2025, RG 25/01783

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Date: 23/12/2025
Numéro: 25/01783
Lieu / cour: tj77284
Chambre: Juge Libertés Détention
Type: other
Id: 697cc5a6cdc6046d4745a1a4

Texte de la décision

98 caractères

[Motifs de la décision occultés]

LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.

Le greffier Le juge

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