TJ 75056, 27 nov. 2025, RG 25/03828

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Monsieur [E] [V]

Copie exécutoire délivrée
le :
à :Etablissement public [3]

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/03828 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAPCU

N° MINUTE : 8/25

JUGEMENT
rendu le jeudi 27 novembre 2025

DEMANDERESSE
Etablissement public [3], dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée

DÉFENDEUR
Monsieur [E] [V], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique
assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 09 octobre 2025

JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 27 novembre 2025 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

Décision du 27 novembre 2025
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/03828 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAPCU

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 4 juin 2025 l’établissement [6] a émis à l’encontre de M. [V] une contrainte pour paiement de la somme de 4 442,62 euros correspondant à un trop versé d’allocation de retour à l’emploi pour la période du 1er avril au 14 août 2017 en raison d’une activité non déclarée.

Par courrier reçu au greffe le 15 juillet 2025 M. [V] a formé opposition indiquant qu’il était surendetté et qu’il ne comprenait pas la raison de cette contrainte dès lors qu’il respectait les délais de règlement pris avec l’établissement public [2] pour le remboursement de cette dette.

A l’audience du 9 octobre 2025 il a sollicité de nouveaux délais.

L’établissement [6], régulièrement touché par la convocation adressée par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception n’a pas comparu ni fait parvenir les documents prévus à l’article R.5426-23 du code du travail.

La présente décision sera contradictoire en application de l’article 468 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Au regard des accords déjà pris par les parties, il convient de faire droit à la demande de délais présentée par M. [V], dans les termes du dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS