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TJ 31555, 21 nov. 2025, RG 25/02918


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Date
21/11/2025
Numéro
25/02918
Lieu / cour
tj31555
Chambre
JCP REFERES
Type
other
Id
697cd150cdc6046d47473a08

Texte de la décision

1,828 caractères

COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le

à toutes les parties

MINUTE N° : 25/02347
ORDONNANCE DU : 21 Novembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/02918 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UOBU
AFFAIRE : [E] [F], [I] [D] épouse [F] C/ [H] [J]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Giovanna GRAFFEO

GREFFIER : Fanny ACHIGAR

DEMANDEURS

Monsieur [E] [F], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE substitué par Me Valérie BOUTEILLER, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame [I] [D] épouse [F], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE substitué par Me Valérie BOUTEILLER, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

Madame [H] [J], demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

Assignation introductive d’instance en date du 18 août 2025

DÉBATS : Audience publique du 21 novembre 2025

Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile,

Attendu qu’à l’audience de ce jour, Monsieur [E] [F] et Madame [I] [D] épouse [F], représentés par leur conseil, ont déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'instance engagée à l’encontre de Madame [H] [J] ;

Attendu que Madame [H] [J] n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, en qualité de juge des référés,

Constatons le désistement d’instance de Monsieur [E] [F] et Madame [I] [D] épouse [F] qui emporte extinction de l'instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.

Disons que Monsieur [E] [F] et Madame [I] [D] épouse [F] conserveront la charge des dépens, sauf accord contraire entre les parties.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

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