TJ 56121, 8 janv. 2026, RG 25/02176

Statuant publiquement, par jugement mis à disposition, contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE l’état de cessation des paiements du patrimoine professionnel de M. [K] [F], entrepreneur individuel en formation commerciale et que le redressement n’est pas impossible ;

CONSTATE l’état de surendettement du patrimoine personnel de M. [K] [F] ;

CONSTATE que la distinction des deux patrimoines du débiteur est strictement respectée ;

SAISIT la commission de surendettement du Morbihan,

ET

ORDONNE l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de M. [K] [F] ;

FIXE provisoirement, pour le patrimoine professionnel, la date de cessation des paiements au 31 mars 2025 ;

OUVRE une période d’observation de 6 mois ;

DÉSIGNE la SELARL [1] prise en la personne de Me [I] [W], en qualité de mandataire judiciaire ;

DÉSIGNE Mme [J] [U] en qualité de juge commissaire et Mme [R] [O] en qualité de juge commissaire suppléante ;

DIT n’y avoir lieu à désignation d’un commissaire de justice pour faire l’inventaire et la prisée ;

RENVOIE la cause et les parties à l’audience du :

- 12 mars 2026 à 9h00 pour statuer sur la poursuite de la période d’observation, en application de l’article L631-15 du Code de commerce,

- 11 juin 2026 à 9h00 pour examen des propositions d’apurement du passif ou, le cas échéant, du renouvellement de la période d’observation,

Le présent jugement valant convocation ;

ORDONNE la publication du jugement conformément à la loi ;

RAPPELLE que les créanciers disposent d’un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC pour déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire ;

DIT que le mandataire disposera d’une année, à l’expiration de ce délai, pour procéder à la vérification des créances ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Ce jugement a été signé par Mme Picard, première vice-présidente et Mme Gueroué greffier.

Le greffier, La présidente,