TJ 13055, 24 nov. 2025, RG 25/02010

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 25/02010 - N° Portalis DBW3-W-B7J-555F

AFFAIRE :

S.A.S. EDITIONS LEGISLATIVES (la SELARL SELARL [F] [E] & ASSOCIÉS)
C/
Association UNAPEI ALPES PROVENCE ()

Rapport oral préalablement fait

DÉBATS : A l'audience Publique du 20 Octobre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente
Greffier : Madame Marion BINGUY, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 24 Novembre 2025.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 24 Novembre 2025.

PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 24 Novembre 2025.

Par Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente
Assistée de Madame Danielle SARFATI , Greffier

NATURE DU JUGEMENT

Réputé contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

S.A.S. EDITIONS LEGISLATIVES
Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 732 011 408, dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Représentée par Maître Karine DABOT RAMBOURG de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE.

C O N T R E

DEFENDERESSE

Association UNAPEI ALPES PROVENCE
Immatriculée au RCS sous le numéro 775 558 968 , dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Défaillant

FAITS ET PROCEDURE

Le 16 avril 2019, l'association UNAPEI ALPES PROVENCE a souscrit auprès de la SAS EDITIONS LEGISLATIVES un abonnement concernant la fourniture de différents contenus informatifs .

Par lettre recommandée AR en date du 01 février 2024, l'association UNAPEI ALPES PROVENCE a été mise en demeure de régler les factures de la SAS EDITIONS LEGISLATIVES.

Le 30 septembre 2024, l'association UNAPEI ALPES PROVENCE a résilié son abonnement.

Par lettre recommandée AR en date du 19 novembre 2024 reçue le 26 novembre 2024, une nouvelle mise en demeure a été délivrée à l'association UNAPEI ALPES PROVENCE.

*

Par acte en date du 18 février 2025, la SAS EDITIONS LEGISLATIVES a assigné l'association UNAPEI ALPES PROVENCE aux fins qu'elle soit condamnée à lui verser :
- la somme de 12.088,53 Euros avec intérêts au taux légal augmentés d'une pénalité forfaitaire de 1,50 % par mois à compter du 26 novembre 2024,
- la somme de 2.000,00 Euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- la somme de 1.500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L'association UNAPEI ALPES PROVENCE n'a pas constitué avocat, bien que régulièrement assignée.

*

MOTIFS

L'article 472 du Code de Procédure Civile prévoit :
Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Il résulte des pièces produites que la demande en paiement est fondée dans son principe et dans son montant à hauteur de 10.218,48 Euros.

En effet, le contrat ne prévoit pas de pénalité forfaitaire de 1,50 % par mois ni de clause pénale.

Le point de départ des intérêts au taux sera fixé au jour de la mise en demeure du 26 novembre 2024.

En l'état des deux mises en demeure infructueuses, la résistance abusive de l'association UNAPEI ALPES PROVENCE est établie. Il sera alloué à la SAS EDITIONS LEGISLATIVES la somme de 2.000,00 Euros à titre de dommages et intérêts de ce chef.

Il convient d'allouer à SAS EDITIONS LEGISLATIVES la somme équitable de 1.500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

*

PAR CES MOTIFS