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TJ 95500, 4 déc. 2025, RG 24/00139


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Date
04/12/2025
Numéro
24/00139
Lieu / cour
tj95500
Chambre
Deuxième Chambre Civile
Type
other
Id
697ced72cdc6046d474b5ff3

Texte de la décision

4,723 caractères

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

N° RG 24/00139 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NQU7
Code NAC : 30B

S.A.S. ETABLISSEMENTS G. [P] ET COMPAGNIE
S.C.P. CBF ASSOCIES,
es-qualité d’administrateur judiciaire de SAS ETABLISSEMENTS G. [P] ET COMPAGNIE
S.E.L.A.R.L. ATHENA,
es-qualité de liquidateur judiciaire de SAS ETABLISSEMENTS G. [P] ET COMPAGNIE
C/
S.A.S. SVENSKASAGAX 4

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

--==00§00==--

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

--==00§00==--

Ordonnance rendue le 04 décembre 2025 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la Mise en état de ce Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier ;

Date des débats : 27 novembre 2025.

DEMANDERESSES

S.A.S. ETABLISSEMENTS G. [P] ET COMPAGNIE, immatriculée au RCS de [Localité 5], sous le numéro 542 060 173, dont le siège social est sis [Adresse 4]

S.C.P. CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me [B] [G], administrateur judiciaire, dont le siège social est sis [Adresse 3], es-qualité d’administrateur judiciaire de SAS ETABLISSEMENTS G. [P] ET COMPAGNIE, intervenant volontaire

S.E.L.A.R.L. ATHENA, prise en la personne de Me [U] [K], mandataire judiciaire, dont le siège social est sis [Adresse 1], es-qualité de liquidateur judiciaire de SAS ETABLISSEMENTS G. [P] ET COMPAGNIE, intervenant volontaire

représentées par Me Marc VILLEFAYOT, avocat au barreau de Versailles,

DÉFENDERESSE

S.A.S. SVENSKASAGAX 4, immatriculée au RCS de [Localité 5], sous le numéro 8510392 084 , dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Paul BUISSON, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Marie-Laure CHAROLLOIS, avocat plaidant au barreau de Paris

--==00§00==--
Vu l’assignation délivrée le 21 décembre 2023 à S.A.S. ETABLISSEMENTS G. [P] ET COMPAGNIE ;

Vu les conclusions d’intervention volontaire du 28 juin 2024 de S.C.P. CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me [B] [G], administrateur judiciaire, es-qualité d’administrateur judiciaire de SAS ETABLISSEMENTS G. [P] ET COMPAGNIE et de S.E.L.A.R.L. ATHENA, prise en la personne de Me [U] [K], mandataire judiciaire, es-qualité de liquidateur judiciaire de SAS ETABLISSEMENTS G. [P] ET COMPAGNIE, demandeurs;

Vu les conclusions du 18 septembre 2025 de S.A.S. ETABLISSEMENTS G. [P] ET COMPAGNIE , de S.C.P. CBF ASSOCIES, et de S.E.L.A.R.L. ATHENA, demandeurs demandant acte de leur désistement d’instance et d’action ;

Vu les conclusions du 25 novembre 2025 de S.A.S. SVENSKASAGAX 4, défendeur acceptant ce désistement d’instance et d’action ;

SUR CE

Attendu qu’il convient de donner acte aux demandeurs de leur désistement d’instance et d’action ;

Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait par l’acceptation du défendeur ;

Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Attendu que les demandeurs supporteront les frais de l’instance éteinte ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile ;

Vu les articles 394 à 399 du Code de procédure civile ;

- Constatons le désistement d’instance et d’action de S.A.S. ETABLISSEMENTS G. [P] ET COMPAGNIE , de S.C.P. CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me [B] [G], administrateur judiciaire, es-qualité d’administrateur judiciaire de SAS ETABLISSEMENTS G. [P] ET COMPAGNIE, et de S.E.L.A.R.L. ATHENA, prise en la personne de Me [U] [K], mandataire judiciaire, es-qualité de liquidateur judiciaire de SAS ETABLISSEMENTS G. [P] ET COMPAGNIE;

- Déclarons parfait le désistement de S.A.S. ETABLISSEMENTS G. [P] ET COMPAGNIE , de S.C.P. CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me [B] [G], administrateur judiciaire, es-qualité d’administrateur judiciaire de SAS ETABLISSEMENTS G. [P] ET COMPAGNIE, et de S.E.L.A.R.L. ATHENA, prise en la personne de Me [U] [K], mandataire judiciaire, es-qualité de liquidateur judiciaire de SAS ETABLISSEMENTS G. [P] ET COMPAGNIE, demandeurs ;

- Constatons l’extinction de l’instance introduite par l’assignation du 21 décembre 2023 contre S.A.S. SVENSKASAGAX 4, défendeur, et le dessaisissement de la juridiction ;

- Laissons les frais de l’instance à la charge de de S.A.S. ETABLISSEMENTS G. [P] ET COMPAGNIE , de S.C.P. CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me [B] [G], administrateur judiciaire, es-qualité d’administrateur judiciaire de SAS ETABLISSEMENTS G. [P] ET COMPAGNIE, et de S.E.L.A.R.L. ATHENA, prise en la personne de Me [U] [K], mandataire judiciaire, es-qualité de liquidateur judiciaire de SAS ETABLISSEMENTS G. [P] ET COMPAGNIE, demandeurs.

Fait à [Localité 6], le 04 décembre 2025.

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,

Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY

Me Paul BUISSON
Me Marc VILLEFAYOT

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