TJ 06069, 2 déc. 2025, RG 25/01189
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de GRASSE
[Adresse 8]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
Références : N° RG 25/01189 - N° Portalis DBWQ-W-B7I-QE2L
N° minute : 25/00049
JUGEMENT
DU : 02 décembre 2025
Copie conforme délivrée
le :
à :
[11]
chacune des parties
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Yves TEYSSIER
Greffier : Constance MACARIO-RAT
dans l’affaire entre :
Madame [V] [O]
née le 19 Novembre 1970 à
[Adresse 14]
[Adresse 5]
[Localité 3]
comparante en personne
ET :
LA MAISON MINCEUR
[Adresse 7]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
[13]
[Adresse 9]
[Adresse 12]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée
Vu les articles 82 du code de procédure civile,
Attendu qu'à l'audience du 02 décembre 2025, Madame [V] [O] indique habiter au [Adresse 6] ;
Qu'il y a lieu de se dessaisir au profit du Juge des Contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Antibes;
Dit que le dossier sera transmis par le greffe au tribunal territorialement compétent ;
PAR CES MOTIFS
Nous Yves TEYSSIER, vice-président chargé du contentieux et de la protection statuant publiquement, par jugement rendue en premier ressort,
Constate que Madame [V] [O] ne demeure pas dans le ressort du Tribunal judiciaire de Grasse ;
Décide qu'il y a lieu de se déclarer incompétent territorialement et de se dessaisir au profit du Juge des Contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Antibes;
Dit que le dossier sera transmis par le greffe au tribunal territorialement compétent ;
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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