TJ 31555, 6 oct. 2025, RG 24/01560
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Texte de la décision
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 24/01560 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TRSS
AFFAIRE : .URSSAF DE MIDI-PYRENEES / [Y] [R]
NAC : 88B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2025
CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire
Assesseurs Céline GUELFI, Assesseur employeur du régime général
Elisabeth LOUEDEC, Collège salarié du régime général
Greffier Coralie POTHIN
DEMANDERESSE
L’URSSAF DE MIDI-PYRENEES,
dont le siège social est sis SERVICE CONTENTIEUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Christine DUSAN de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE
DEFENDERESSE
Madame [Y] [R],
SARL [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Yves CARMONA de la SELARL CABINET D’AVOCAT CARMONA, avocats au barreau de TOULOUSE
DEBATS : en audience publique du 06 Octobre 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 06 Octobre 2025
FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES
Par lettre recommandée du 21 Novembre 2024, Madame [Y] [R] a formé opposition à une contrainte émise par l’URSSAF DE MIDI-PYRENEES le 06 novembre 2025, signifiée le20 novembre 2025, pour un montant de.278 euros représentant les cotisations et majorations de retard pour la période du deuxième trimestre 2024.
A l’audience, l’URSSAF DE MIDI-PYRENEES déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.
MOTIFS
Il y a lieu de constater le désistement d’instance de l’URSSAF DE MIDI-PYRENEES.
En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :
Constate le désistement d'instance de l’URSSAF DE MIDI-PYRENEES et l'acceptation par la [Y] [R].
Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 24/01560 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TRSS .
Condamne l’URSSAF DE MIDI-PYRENEES aux éventuels dépens.
Dit que dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra se pourvoir directement en cassation, ce pourvoi devant être formé par ministère d’un avocat inscrit au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
Ainsi fait, jugé et prononcé le 06 Octobre 2025.
Le greffier, Le président,
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