TJ 59350, 18 déc. 2025, RG 24/02861
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02861 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZB7N
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2025
N° RG 24/02861 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZB7N
DEMANDERESSE :
S.A. [6]
[Adresse 8]
[Localité 2],
Ayan pour avocat Me Christine CARON-DEBAILLEUL, avocat au barreau de LILLE substituée par Me Alix DUBOIS du Barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
[5]
[Adresse 7]
[Adresse 4]
[Localité 1],
dispensée de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente, statuant seul, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort
Vu les articles L 434-1, L 434-2 et R 434-32 du code de la sécurité sociale
Déclare recevable la demande de la SA [6]
Fixe le taux d'incapacité permanente de Mme [C] [B] au titre de la maladie professionnelle du 2 novembre 2021 à 8 % à la date de consolidation.
Condamne la [3] aux dépens
Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
Le Greffier Le Président
Laurence LOONES Anne-Marie FARJOT
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