TJ 44109, 22 avr. 2025, RG 24/04916
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 12]
[Adresse 15]
[Localité 7]
2ème chambre cab. D
JUGEMENT
du 22 Avril 2025
minute n°
N° RG 24/04916
N° Portalis DBYS-W-B7I-NLXA
[M], [S] [D]
C/
[K], [P], [Z] [U] épouse [D]
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Le
CE + CCC :
- Me Naux
- Me Lemeunier des Graviers
CCC : dossier
JUGEMENT DU 22 AVRIL 2025
Juge aux Affaires Familiales :
Adeline ROUSSEAU, Vice-Présidente
Greffier :
Léanick MEDARD
Débats en chambre du conseil à l’audience du 27 février 2025
Jugement prononcé à l'audience publique du 11 Avril 2025 prorogé au 22 Avril 2025
A LA REQUÊTE DE :
[M], [S] [D]
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 13]
[Adresse 2]
[Adresse 11]
[Adresse 14]
QUÉBEC (CANADA)
Comparant et plaidant par la SELARL BNA, avocats au barreau de NANTES - 06
ET :
[K], [P], [Z] [U] épouse [D]
née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 16]
[Adresse 4]
[Adresse 9]
[Localité 6]
Comparant et plaidant par Me Gaël LEMEUNIER DES GRAVIERS, avocat au barreau de NANTES - 13
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
[K] [P] [Z] [U] née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 17] (VAL DE MARNE)
et de
[M] [S] [D] né le [Date naissance 8] 1961 à [Localité 13],
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2001 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 10] (OISE), suivant contrat de mariage reçu le 14 avril 2001 par Maître [F] notaire à [Localité 10] (OISE),
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil françs-ais conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
HOMOLOGUE la convention de divorce signée par les époux en date du 29 octobre 2024 portant règlement des effets du divorce et DIT que la convention sera annexée au présent jugement pour avoir avec lui force exécutoire,
DIT que les époux partageront par moitié les dépens engagés dans la présente instance en divorce.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Léanick MEDARD Adeline ROUSSEAU
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