TJ 02691, 21 nov. 2025, RG 25/00363
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN
Juge des contentieux de la protection - [Adresse 8] [Localité 1] [Adresse 9]
MINUTE :
AFFAIRE N° RG 25/00363 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C65F
copie le
à
Me Océane AUFFRET DE PEYRELONGUE (LS)
Me Yoni MARCIANO (LS)
Maître Gwenaelle TAINMONT (LS)
copie dossier
JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 21 NOVEMBRE 2025
PRESIDENT : Marie DE MONTAIGNE DE PONCINS
GREFFIER : Céline GAU
PARTIES
DEMANDEUR
M. [C] [D]
né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 10]
demeurant [Adresse 4]
non comparant
ayant pour avocat Me Océane AUFFRET DE PEYRELONGUE, avocat au barreau de BORDEAUX - non comparante et non substituée
DÉFENDERESSES
S.A.S. CAPSOLEIL
Immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 793 988 361
dont le siège social est sis Chez le groupe MYM [Adresse 5]
non comparant
ayant pour avocat Me Yoni MARCIANO, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE - non comparant et non substitué
S.A. COFIDIS
Immatriculée au RCS de [Localité 7] METROPOLE sous le n° 325 307 106
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Jean-Pierre HAUSSMANN de la SELARL HAUSSMANN KAINIC HASCOET, avocats au barreau d’ESSONNE, substitué par Me Gwenaelle TAINMONT avocat au barreau de LAON
***
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par acte en date du 29 juillet 2025 et du 08 août 2025, le demandeur a fait assigner les défendeurs devant le juge des contentieux de la protection pour l'audience du 21 novembre 2025;
Que le demandeur et son conseil n’ont pas comparu à l'audience de ce jour sans avoir transmis aucun motif légitime n’expliquant l’absence ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par décision réputé contradictoire et par mesure d'administration judiciaire ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur.
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours à compter du présent jugement le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION
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