TJ 33063, 27 nov. 2025, RG 25/00663
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Texte de la décision
Tribunal judiciaire de Bordeaux
Chambre de la famille - CABINET JAF 8
N° RG 25/00663 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z52A
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 8
20L
N° RG 25/00663 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z52A
N° minute : 25/
du 27 Novembre 2025
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[Z] [N]
[P] [U] épouse [N]
Copie exécutoire délivrée à
Me Corinne DESAINS
Me Nadine PLA-DEBRAY
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE
LE VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales,
Madame Pascale BOISSON, Greffière,
VU la requête conjointe présentée par :
Monsieur [Z] [N]
né le 05 Février 1986 à BORDEAUX (33000)
DEMEURANT
16 rue de Cantenac
33290 BLANQUEFORT
représenté par Me Corinne DESAINS, avocat au barreau de BORDEAUX
ET
Madame [P] [U] épouse [N]
née le 20 Octobre 1987 à YILONG (CHINE, PROVINCE DU SICHUAN)
DEMEURANT
24 rue Lecocq
33000 BORDEAUX
représentée par Me Nadine PLA-DEBRAY de la SELARL NADINE PLA AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
DEMANDEURS
PROCÉDURE ET DÉBATS
Les débats ont eu lieu en chambre du conseil à l’audience du 14 otobre 2025, et l’affaire a été mise en délibéré au 27 novembre 2025, par mise à disposition au greffe.
Monsieur et madame [N] ont déposé une requête en divorce déposée le 31janvier 2025 avec une convention portant règlement des effets de la séparation.
Lors de l’audience d’orientation du 12 juin 2025, l’affaire est orientée pour clôture au 6 octobre 2025 et audience de plaidoirie au 14 octobre suivant.
Il convient de se référer aux écritures concordantes des époux pour exposé de leurs prétentions.
MOTIFS
Loi française applicable,
Juge français compétent,
Monsieur [Z] [N], né le 5 février 1986 à Bordeaux et madame [P] [U], née le 20 octobre 1987 à Yilong (Chine), se sont mariés à Chengdu (Chine), le 7 avril 2016, sous le régime matrimonial légal chinois de la communauté de biens.
Le mariage a été transcrit au consulat général de France le 30 mai 2016.
Une fois installés en France, les époux ont adopté le régime de la séparation de biens selon contrat de mariage passé devant notaire le 13 avril 2021.
Le divorce est prononcé par acceptation du principe de la rupture du mariage.
Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales.
Le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux consentis.
La convention de divorce est homologuée pour lui donner force exécutoire.
La date des effets du divorce est fixée au 30 avril 2024.
Madame n’entend pas conserver l’usage de son nom marital.
Chaque partie règle ses propres dépens.
Tribunal judiciaire de Bordeaux
Chambre de la famille - CABINET JAF 8
N° RG 25/00663 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z52A
PAR CES MOTIFS
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort,
Loi française applicable,
Juge français compétent,
Prononce le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage de
monsieur [Z] [N],
né le 5 février 1986 à BORDEAUX
et de
madame [P] [U],
née le 20 octobre 1987 à YILONG (CHINE),
mariés à Chengdu (Chine), le 7 avril 2016, sous le régime matrimonial légal chinois de la communauté de biens,.
Constate que les époux ont adopté par la suite le régime de la séparation de biens selon contrat de mariage passé devant notaire le 13 avril 2021.
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 deu Code de procédure civile
Ordonne la publication des mentions légales.
Dit que le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux consentis.
Homologue la convention de divorce pour lui donner force exécutoire.
Joint la convention à ce dispositif.
Dit que la date des effets du divorce est fixée au 30 avril 2024.
Constate que madame n’entend pas conserver l’usage de son nom marital.
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8
N° RG 25/00663 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z52A
Dit que chaque partie règle ses propres dépens.
Dit que la décision est signifiée par la partie la plus diligente
Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par Madame Pascale BOISSON, Greffière, présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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