TJ 33063, 1 déc. 2025, RG 25/02910
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Pôle protection et proximité
[Adresse 2]
[Adresse 7]
56B
PPP Contentieux général
N° RG 25/02910 - N° Portalis DBX6-W-B7J-24MZ
CADUCITÉ
Société SUD OUEST CONCEPT AMENAGEMENT
C/
Société SCCV [Localité 8]
- copie délivrée à
Me FRAGO
JUGEMENT DE CADUCITÉ
EN DATE DU 01 DECEMBRE 2025
Prononcé en audience publique le 01 décembre 2025, sous la présidence de Madame Anne Karine BOURCIER, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Madame Nora YOUSFI, Greffier
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDERESSE :
SUD OUEST CONCEPT AMENAGEMENT
[Adresse 4]
[Localité 1]
non représentée
d'une part
DEFENDERESSE :
Société SCCV [Localité 8]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 3]
représentée par Me Yves FRAGO, membre de la SELARL DUCOS-ADER/OLHAGARAY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
d'autre part
Vu les articles 385, 406, 407 et 468 du Code de Procédure Civile;
Attendu que par requête - procédure au fond en date du 16 Juillet 2025, le demandeur a saisi le tribunal judiciaire pour l'audience du 01 décembre 2025
Que le demandeur n'a pas été représenté à l’audience ;
Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer l'acte introductif d'instance caduc par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement ;
Déclare l'acte introductif d'instance caduc ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé en audience publique le 01 décembre 2025
LE GREFFIER LE JUGE
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