TJ 34172, 11 déc. 2025, RG 22/00354

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

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N° RG 22/00354 - N° Portalis DBYB-W-B7G-NT7I
PÔLE SOCIAL
Contentieux non médical
Date : 11 Décembre 2025

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

PÔLE SOCIAL

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDEUR

Monsieur [L] [G]
né le 23 Juin 1979, demeurant 7 BOULEVARD RABELAIS - 34000 MONTPELLIER

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/002974 du 30/03/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MONTPELLIER)
représenté par Me Chreifa BADJI OUALI, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSE

Organisme CPAM HERAULT, dont le siège social est sis 29 COURS GAMBETTA - 34934 MONTPELLIER CEDEX 9

représentée par Mme [R] [W] (Agent audiencier) munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : Bernard COURAZIER

Assesseurs : Jean-Paul PIOT
StéphaneCERDANN

assistés de Cécile CHAROT agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats.

DEBATS : en audience publique du 11 Décembre 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 11 Décembre 2025

FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Monsieur [L] [G] a saisi le 10 mars 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, afin de contester la décision implicite de rejet rendue par la Commission de Recours Amiable (CRA) de la Cpam de l’Hérault qui a confirmé la consolidation de son état de santé au 30 juin 2018.

A l’audience de plaidoirie qui s’est tenue le 11 décembre 2025 par devant le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, Monsieur [L] [G] est non comparant, représenté par son conseil qui a fait part du désistement de son client et la Cpam de l’Hérault a accepté le désistement annoncé.

MOTIFS

Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,

L’article 395 du code de procédure civile prévoit que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment ou le demandeur se désiste;

En l’espèce, la Cpam de l’Hérault a accepté le désistement d’instance de Monsieur [L] [G] qui est, dés lors, parfait.

Le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale ayant supprimé la gratuité de la procédure devant le pôle social, il y a lieu d’appliquer l’article 399 du code de procédure civile et de condamner la partie qui se désiste au paiement des dépens.

Monsieur [L] [G] sera donc condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS