TJ 95500, 12 déc. 2025, RG 25/00477

DU 12 Décembre 2025 Minute numéro :

N° RG 25/00477 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OOAR

CODE NAC : 30B

S.A.S. SOCIETE OSNISSOISE DE DISTRIBUTION SODIOS
C/
S.A.R.L. RNS
S.N.C. LA CROISSANTERIE NORMANDIE

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DU 12 Décembre 2025

LE JUGE DES REFERES : Gérard MOREL, vice-président

LA GREFFIERE : Isabelle PAYET

LES PARTIES :

DEMANDEUR

S.A.S. SOCIETE OSNISSOISE DE DISTRIBUTION SODIOS, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Philippine PARASTATIS, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 135, Me Corinne LOISEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2054

DÉFENDEURS

S.A.R.L. RNS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Georges ZOGHAIB de la SCP LUCQUIN-ZOGHAIB AVOCATS, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 149, non comparant

S.N.C. LA CROISSANTERIE NORMANDIE, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Marie-noël LYON de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100, Me Ondine PRÉVOTEAU, avocat au barreau de LILLE,

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Débats tenus à l’audience publique du 12 décembre 2025
Ordonnance prononcée sur le champ

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Par actes séparés en date du 13 Mai 2025, la S.A.S. SOCIETE OSNISSOISE DE DISTRIBUTION SODIOS a fait assigner la S.A.R.L. RNS, et la S.N.C. LA CROISSANTERIE NORMANDIE à comparaître à l’audience des référés du 12 septembre 2025. A cette date, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 12 Décembre 2025.

A cette audience, la S.A.S. SOCIETE OSNISSOISE DE DISTRIBUTION SODIOS a indiqué se désister de son instance et de son action à l’encontre de la S.A.R.L. RNS et la S.N.C. LA CROISSANTERIE NORMANDIE. La S.N.C. LA CROISSANTERIE NORMANDIE a demandé de constater ce désistement aux termes de son intervention à l’audience ;

SUR CE,

Conformément à l’article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action ; l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

En l’espèce, le demandeur a entendu se désister de son instance et de son action à l’encontre de la S.A.R.L. RNS et la S.N.C. LA CROISSANTERIE NORMANDIE ;

Il convient en conséquence de constater le désistement d’action, l’extinction de l’instance par voie accessoire et notre dessaisissement.

PAR CES MOTIFS