TJ 94028, 12 déc. 2024, RG 23/00059
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
LA CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES
Dossier : N° RG 23/00059 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UK45
Minute : 24/350
JUGEMENT D’ADJUDICATION
du 12 Décembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame BERARD, Juge
GREFFIER : Madame MENTRI,
PARTIES
CRÉANCIER POURSUIVANT
LA SOCIETE CREDIT LOGEMENT,
Société anonyme au capital de 1.259.850.270,00 €uros, immatriculée au registre du Commerce et des Société de PARIS sous le numéro B 302 493 275, dont le siège social est sis [Adresse 8]?
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,
ayant pour Avocat :
Me Harry OHRON, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, domicilié [Adresse 5]
DÉBITEURS SAISIS :
Monsieur [I] [S],
né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 14] (TURQUIE),
Madame [N] [W] épouse [S],
née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 14] (TURQUIE),
Monsieur [Z] [S],
né le [Date naissance 7] 1986 à [Localité 14] (TURQUIE),
demeurant tous [Adresse 12]
ayant tous pour avocat postulant :
Me Lucien MAKOSSO, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 370
ayant tous pour avocat plaidant :
Maître Ali DERROUICHE, avocat au barreau de la Seine Saint Denis
CRÉANCIERS INSCRITS
- Le Comptable Public Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Val de Marne,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
Ayant pour Avocat :
Me Laurine SALOMONI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE de la SARL FRICAUDET LARROUMET SALOMONI, domiciliée [Adresse 6], toque : PC 333
- Le SIP [Localité 15], dont le siège social est sis [Adresse 13]
non comparant, ni représenté
DESCRIPTION DU BIEN MIS EN VENTE
Désignation générale de l'immeuble :
En un seul lot à [Localité 18] (VAL DE MARNE)
[Adresse 11]
cadastré section AD n°[Cadastre 9] pour une contenance de 5 ares
Désignation des biens et droits immobiliers mis en vente :
Lot 1 : Une MAISON de 89,42 m2, situé dans le bâtiment A comprenant :
au sous-sol : un local, une buanderie, une pièce d’eau, une cave,
au rez-de-chaussée : une entrée, un séjour avec placard, une cuisine avec salle à manger, un WC,
au 1er étage : palier, trois chambres avec placard, une salle de bains avec WC et une salle d’eau,
Une terrasse
Le droit à la jouissance exclusive et privative d’un terrain en pleine terre.
Et les 628/1.000èmes des parties communes générales.
Lot 101 : un DÉBARRAS, situé dans le bâtiment B, au rez-de-chaussée
Et les 24/1.000ème des parties communes générales
Et les 64/1.000ème des parties communes particulières
UN GARAGE, dans le bâtiment B, au rez de chaussée, comprenant deux places de stationnement.
Et les 66/1.000èmes des parties communes générales
Et les 179/1.000èmes des parties communes particulières.
Plus amplement désigné au cahier des charges qui précède.
PROCEDURE
Par jugement d'orientation rendu le 26 septembre 2024, la vente forcée de l'immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée à l’audience du 12 décembre 2024
Les formalités de publicité ont été accomplies :
- affichage dans les locaux de la juridiction le 02 novembre 2024
- avis simplifié apposé sur l'immeuble le 06 novembre 2024
- publication dans un des journaux d'annonces légales diffusé dans l'arrondissement de situation de l'immeuble :
- Les ECHOS du 06 novembre 2024
- publication d'un avis simplifié dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale le :
- Les ECHOS du 08novembre 2024
- Les affiches Parisiennes du 08 novembre 2024
-le site VENCH
La vente aux enchères publiques sur SAISIE de l'immeuble ci-dessus désigné, est poursuivie à l'audience de ce jour.
Sur la réquisition de l'avocat poursuivant la vente, le Tribunal a donné acte de l'accomplissement des formalités préalables à l'adjudication.
Après avoir annoncé le montant des frais taxés engagés pour parvenir à la vente, le Tribunal a ordonné qu'il soit procédé à l'adjudication de l'immeuble sur la mise à prix de 250.000 euros.
Après plusieurs enchères successives, Maître Urbain OKOU, avocat au Barreau du Val de Marne, domicilié [Adresse 10] [Localité 16] a enchéri à la somme de 250.000 euros, sans qu'aucune autre enchère plus élevée ne survienne pendant 90 secondes.
Le juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère laquelle emporte adjudication.
Avant l'issue de l'audience Maître Urbain OKOU, avocat dernier enchérisseur a remis l'attestation prévue à l'article R 322-41-1 du code des procédures civiles d'exécution et déclaré au greffier l'identité de son mandant à savoir :
Madame [D] [E], née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 17] (MAROC), de nationalité française, demeurant à [Adresse 19]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, en dernier ressort;
Vu le jugement d'orientation en date du26 septembre 2024
Vu le cahier des conditions de la vente déposé le 4 Mai 2023
ADJUGE À :
Madame [D] [E],
née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 17] (Maroc), de nationalité française,
demeurant à [Adresse 20]
l'immeuble ci-dessus désigné :
- pour le prix de 250.000 euros (deux cent cinquante mille euros)
- outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de 12.730,16 euros (douze mille sept cent trente euros et seize centimes)
Rappelle que, conformément aux dispositions de l' article L322-13 et l'article L322-9 Code des procédures civiles d'exécution (article 4 de Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution codifié), le jugement d'adjudication constitue, à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés, un titre d'expulsion à l'encontre du saisi et de tout occupant de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable, sauf dispositions particulières du cahier des conditions de vente ;
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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