CA Versailles, 30 janv. 2026, RG 26/00407

COUR D'APPEL

DE [Localité 14]

Chambre civile 1-7

Code nac : 14C

N°

N° RG 26/00407 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUUE

( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)

Copies délivrées le :

à :

[H] [D]

Me Vanessa LANDAIS

CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] [Localité 10]

[I] [D]en qualité de père

Ministère Public

ORDONNANCE

Le 30 Janvier 2026

prononcé par mise à disposition au greffe,

Nous Monsieur David ALLONSIUS, Président, à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assisté de Madame Anne REBOULEAU, Greffière placée, avons rendu l'ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [H] [D]

Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier

[Adresse 6]

[Localité 4]

non comparant

ayant pour avocat Me Vanessa LANDAIS de la SELARL CABINET LANDAIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 648, non-comparant

APPELANT

ET :

CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] [Localité 10]

[Adresse 1]

[Localité 5]

non comparant, non représenté

Monsieur [I] [D]en qualité de tiers

né le 17 Août 1959 à [Localité 12]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 2]

non comparant, non représenté

INTIMES

ET COMME PARTIE JOINTE :

M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES

pris en la personne de Madame Corinne MOREAU, avocat général , ayant rédigé un avis motivé

à l'audience publique du 30 Janvier 2026 où nous étions Monsieur David ALLONSIUS, Président assisté de Madame Anne REBOULEAU, Greffière placée, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour;

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

[H] [D], né le 7 octobre 1985 à [Localité 13] (92), fait l'objet depuis le 11 janvier 2026 d'une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d'une hospitalisation complète, au centre hospitalier intercommunal de [Localité 8] (78) sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, en la personne de [I] [D], né le 17 août 1959, son père.

Le 16 janvier 2026, Madame la Directrice du centre hospitalier intercommunal de Poissy Saint Germain (78) a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de VERSAILLES afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.

Par ordonnance du 22 janvier 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de VERSAILLES a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète.

Appel a été interjeté le 26 janvier 2026 par le conseil de [H] [D].

Le 26 janvier 2026, [H] [D], [I] [D] en sa qualité de tiers et l'établissement de [Localité 7] [Localité 9] ont été convoqués en vue de l'audience.

Le ministère public a visé cette procédure par écrit le 28 janvier 2026, avis versé aux débats.

L'audience s'est tenue le 30 janvier 2026 en audience publique.

A l'audience, bien que régulièrement convoqués, [H] [D], [I] [D] en sa qualité de tiers et le centre hospitalier de [Localité 7] [Localité 11] n'ont pas comparu.

L'affaire a été mise en délibéré.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l'appel

L'appel de [H] [D] a été interjeté dans les délais légaux. Il doit être déclaré recevable.

Par décision de la directrice du centre hospitalier intercommunal de [Localité 8] du 27 janvier 2026 il a été mis fin à la mesure de soins psychiatriques sous contrainte.

L'appel est donc sans objet.

PAR CES MOTIFS