CA Versailles, 30 janv. 2026, RG 26/00404

COUR D'APPEL

DE [Localité 8]

Chambre civile 1-7

Code nac : 14C

N°

N° RG 26/00404 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUT5

( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)

Copies délivrées le :

à :

[G] [N]

Me Vanessa LANDAIS

CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5]

[U] [V] épouse [N]

Ministère Public

ORDONNANCE

Le 30 Janvier 2026

prononcé par mise à disposition au greffe,

Nous Monsieur David ALLONSIUS, Président, à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assisté de Madame Anne REBOULEAU, Greffière placée, avons rendu l'ordonnance suivante :

ENTRE :

Madame [G] [N]

Actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier de

[Localité 6]

non comparante

ayant pour avocat Me Vanessa LANDAIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 648, non comparante

APPELANTE

ET :

CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5]

[Adresse 7]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparant, non représenté

Madame [U] [V] épouse [N]

née le 19 janvier 1972

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante, non représentée

INTIMEES

ET COMME PARTIE JOINTE :

M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES

pris en la personne de Corinne MOREAU, avocat général, ayant rédigé un avis motivé

à l'audience publique du 30 Janvier 2026 où nous étions Monsieur David ALLONSIUS, Président assisté de Madame Anne REBOULEAU, Greffière placée, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour;

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

[G] [N], née le 11 décembre 1996 à [Localité 5], fait l'objet depuis le 13 janvier 2026 d'une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d'une hospitalisation complète, à l'hôpital de [Localité 5] (78) sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, en la personne de [U] [V] épouse [N], née le 19 janvier 1972, sa mère.

Le 19 janvier 2026, Madame la directrice de l'hôpital de [4] (78) a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de VERSAILLES afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.

Par ordonnance du 22 janvier 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de VERSAILLES a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète.

Appel a été interjeté le 26 janvier 2026 par le conseil de [G] [N].

Le 26 janvier 2026, [G] [N], [U] [N] et l'hôpital de [Localité 5] ont été convoqués en vue de l'audience.

Le ministère public a visé cette procédure par écrit le 28 janvier 2026, avis versé aux débats.

L'audience s'est tenue le 30 janvier 2026 en audience publique.

A l'audience, bien que régulièrement convoqués, [G] [N], [U] [N] et l'hôpital de [Localité 6] n'ont pas comparu.

Le conseil de [G] [N], par courriel du 29 janvier 2026, a sollicité qu'il soit constaté que l'appel est sans objet.

L'affaire a été mise en délibéré.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l'appel

L'appel de [G] [N] a été interjeté dans les délais légaux. Il doit être déclaré recevable.

Par décision de la directrice du centre hospitalier du 28 janvier 2026, il a été mis fin à la mesure de soins psychiatriques sous contrainte.

L'appel est donc sans objet.

PAR CES MOTIFS