Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 26/00404
TJ 34172, 24 août 2026, RG 26/00404
N° RG 26/00404 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QKKP LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 24 Août 2026 DEMANDEUR: Syndicat de copropriétaires [Adresse 2],ayant pour syndic la SARL GROUPE Richter DP Immo, dont le siège social est sis - [Adresse 3] représentée par Maître Christo
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33243 n° 26/00404
TJ 33243, 18 août 2026, RG 26/00404
JUGEMENT DU 18 AOUT 2026 DOSSIER N° RG 26/00404 - N° Portalis DBX7-W-B7K-DU7V AFFAIRE : S.A.S. SAUR C/ [L] [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Valérie BOURZAI GREFFIER : Stéphanie VIGOUROUX QUALIFICATION : - Réputée contradictoire - pr
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tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj65440 n° 26/00404
TJ 65440, 28 juill. 2026, RG 26/00404
TRIBUNAL JUDICIAIRE Service civil 1ère chambre - Procédure orale JUGEMENT Du : 28 Juillet 2026 Affaire : N° RG 26/00404 - N° Portalis DB2B-W-B7K-EXLN Etablissement ORDRE DES AVOCATS contre [T] [O] [P] Prononcé le 28 Juillet 2026, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au
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ca other ca_aix_provence n° 26/00404
CA Aix Provence, 24 juill. 2026, RG 26/00404
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 24 Juillet 2026 N° 2026/341 Rôle N° RG 26/00404 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQAO4 S.A.R.L. [C] L'AGE D'OR C/ S.A.S. ARC [X] [W] S.E.L.A.R.L. [Q] Copie exécutoire délivrée le : à :
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ca other ca_montpellier n° 26/00404
CA Montpellier, 24 juill. 2026, RG 26/00404
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00404 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RDXI O R D O N N A N C E N° 2026 - 411 du 24 Juillet 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE dans l'
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj76540 n° 26/00404
TJ 76540, 22 juill. 2026, RG 26/00404
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social 127 boulevard de l’Europe 76100 ROUEN N° RG 26/00404 N° Portalis DB2W-W-B7K-NWS5 IRRECEVABILITE DU 22 JUILLET 2026 DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : M. [G] [W] 2 rue Jean Monnet 76410 SAINT AUBIN LES ELBEUF A : CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE 50 avenu
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 26/00404
TJ 95500, 20 juill. 2026, RG 26/00404
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00404 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGBP MINUTE N° : Société [Localité 1] c/ [M] [G] [G], [S] [X] Copie certifiée conforme le : à : - Mme [S] [X] -Le Préfet -Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Fabienne BALADINE,
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj87085 n° 26/00404
TJ 87085, 17 juill. 2026, RG 26/00404
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 26/00404 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GXVA Ordonnance du 17 Juillet 2026 à 18 h 30 (Isolement) Nous, Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribun
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 26/00404
TJ 33063, 17 juill. 2026, RG 26/00404
Du 17 juillet 2026 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 26/00404 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3ROA S.A. CDC HABITAT SOCIAL C/ [I] [N] - Expéditions délivrées à Mme [I] [N] - FE délivrée à Me Catherine LATAPIE-SAYO Le 17/07/2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CON
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj14366 n° 26/00404
TJ 14366, 16 juill. 2026, RG 26/00404
Cour d’appel de [Localité 1] ------ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00404 - N° Portalis DBW6-W-B7K-DSQN JUGEMENT DU 16 JUILLET 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Loïc FROSSARD Greffiè
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 26/00404
TJ 30189, 16 juill. 2026, RG 26/00404
RG - N° RG 26/00404 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LSDE Maître Charles FONTAINE de la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 16 JUILLET 2026 PARTIES : DEMANDEURS M. [P] [G] venant aux droit
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj42218 n° 26/00404
TJ 42218, 16 juill. 2026, RG 26/00404
MINUTE N° RG : 26/00404 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JIVI AFFAIRE : [O] [C] [X] [A] C/ S.A.S. SOCIETE AMV ASSURANCE, S.A. SA L’EQUITE, Caisse CPAM DE LA [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 16 Juillet 2026 1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE GREFFIERE : Cé
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ca other ca_rennes n° 26/00404
CA Rennes, 8 juill. 2026, RG 26/00404
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/94 N° RG 26/00404 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WQAA JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Sébastien PLANTADE, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier préside
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 26/00404
TJ 06069, 6 juill. 2026, RG 26/00404
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00404 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q3KR Madame [C] [A] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 06 Juillet 2026, Minute n° 26/409 Devant nous, Madame GERAUDIE, magistrate du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de [R] [X], greffière s
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj95500 n° 26/00404
TJ 95500, 1 juill. 2026, RG 26/00404
DU 01 Juillet 2026 Minute numéro : N° RG 26/00404 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGTZ Code NAC : 82C Monsieur [A] [U] Madame [T] [C] épouse [U] C/ Société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj85194 n° 26/00404
TJ 85194, 1 juill. 2026, RG 26/00404
5AA TRIBUNAL JUDICIAIRE annexe [Adresse 1] [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE JUGEMENT DU 01 JUILLET 2026 Minute : /2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00404 - N° Portalis DB3I-W-B7K-C7VK AFFAIRE : Société ACTION LOGEMENT SERVICES SAS C/ [J] [E] DEMANDERESSE Société ACTION
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj51454 n° 26/00404
TJ 51454, 25 juin 2026, RG 26/00404
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D'UN TIERS EN URGENCE N° RG 26/00404 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FNDD MINUTE : 26/165 Nous, Monsieur BARRE, Juge au tribunal judiciaire de Reims, ass
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj59350 n° 26/00404
TJ 59350, 23 juin 2026, RG 26/00404
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 26/00404 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2RE5 SL/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 JUIN 2026 DEMANDERESSE : Mme [T] [X] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Stanislas LEROUX, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.A.S. PH
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51108 n° 26/00404
TJ 51108, 19 juin 2026, RG 26/00404
Minute n° AFFAIRE N° RG 26/00404 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E5AX Société NOV’HABITAT C/ [M] [E] JUGEMENT DU 19 Juin 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEURS: Société NOV’HABITAT [Adresse 1] [Localité 1] représentée par la SELARL C
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ca other ca_paris n° 26/00404
CA Paris, 16 juin 2026, RG 26/00404
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 16 JUIN 2026 (n°404/2026, 5 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00404 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNLCQ Décision déférée
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