CA Versailles, 27 janv. 2026, RG 25/03890

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Ch civ. 1-4 copropriété

N° RG 25/03890 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XIXV

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 Juin 2025

Date de saisine : 26 Juin 2025

Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à la copropriété

Décision attaquée : n° rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 11 Mars 2025

Appelant :

Monsieur [D] [B], représentant : Me Sandra SALVADOR, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 231

Intimés :

Madame [R] [G], représentant : Me Cindy FOUTEL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 754

Monsieur [O] [F], représentant : Me Cindy FOUTEL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 754

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

Nous, Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état,

Assisté de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière,

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu l'avis préalable à la caducité de la déclaration d'appel en date du 17 Novembre 2025,

Vu l'absence d'observations écrites de l'appelant

Vu les observations écrites des intimés demandant la condamnation de l'appelant à hauteur de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

L'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti, soit dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel en date du 26/06/2025, il convient de prononce la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 908 du code de procédure civile.

Il convient également de condamner Monsieur [D] [B], appelant, aux dépens et à payer à Madame [R] [G] et ,Monsieur [O] [F], intimés une indemnité de procédure de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,