CA Rennes, 29 janv. 2026, RG 25/05656
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Texte de la décision
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 25/05656 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFET
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 15 Octobre 2025
Date de la saisine : 15 Octobre 2025
Date de la décision attaquée : 18 SEPTEMBRE 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LORIENT
APPELANTE
S.A. [3]
Représentée par Me Sandrine DANIEL de la SELARL LCE AVOCATS NOTAIRES, avocat au barreau de QUIMPER - N° du dossier E000C9NV
INTIME
[Z] [H]
Représenté par Me Thierry BRAILLARD de la SELARL THIERRY BRAILLARD ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON - N° du dossier E000CHCQ
N°OCME
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Philippe RENAULT, greffier,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que suite à une transaction intervenue entre les parties, la S.A. [2] [Localité 4] [1] s'est désistée de son appel par conclusions notifiées le 07 Janvier 2026,
Que M. [Z] [H] n'a pas conclu et n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
CONDAMNONS la S.A. [3] aux dépens, à défaut de meilleur accord entre les parties.
RENNES, le
Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
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