CA Rennes, 29 janv. 2026, RG 25/03682
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Texte de la décision
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 25/03682 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WAW6
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 27 Juin 2025
Date de la saisine : 01 Juillet 2025
Date de la décision attaquée : 28 MAI 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES
APPELANTE
S.A.S. [1]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 257221
Représentée par Me Mathieu CROIX, avocat au barreau du HAVRE
INTIME
[R] [P]
Représenté par Me Mathilde LE HENAFF, avocat au barreau de NANTES
N°OCME
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Philippe RENAULT, Greffier,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que suite à un accord intervenu entre les parties, la S.A.S. [1] s'est désistée de son appel par conclusions notifiées le 19 Décembre 2025,
Que M. [R] [P] qui n'a pas conclu au fond et n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, demande par écritures du 19 décembre 2025 que soit acté le désistement de la S.A.S. [1],
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
DISONS que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
RENNES, le 29 Janvier 2026
Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
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